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Document 62017CN0309

    Affaire C-309/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 29 mai 2017 — Stadtwerke Delmenhorst/Manfred Bleckwehl

    JO C 318 du 25.9.2017, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.9.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 318/4


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 29 mai 2017 — Stadtwerke Delmenhorst/Manfred Bleckwehl

    (Affaire C-309/17)

    (2017/C 318/05)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Stadtwerke Delmenhorst GmbH

    Partie défenderesse: Manfred Bleckwehl

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que le défaut d’information directe et en temps utile, à destination des consommateurs de gaz, au sujet des conditions, des raisons et de l’étendue d’une modification imminente des tarifs de l’approvisionnement en gaz fait obstacle à ladite modification?

    2)

    En cas de réponse affirmative:

    L’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55 s’applique-t-il directement, depuis le 1er juillet 2004, à une entreprise de fourniture de droit privé (une GmbH allemande), car lesdites dispositions sont inconditionnelles, et donc applicables sans autre acte de transposition, et donnent au citoyen des droits vis-à-vis d’une organisation, qui, bien qu’elle soit de droit privé, est contrôlée par l’État, qui est l’unique détenteur de ses parts?


    (1)  JO 2003, L 176, p. 57.


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