This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017CN0309
Case C-309/17: Request for a preliminary ruling from the Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Germany) lodged on 29 May 2017 — Stadtwerke Delmenhorst GmbH v Manfred Bleckwehl
Affaire C-309/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 29 mai 2017 — Stadtwerke Delmenhorst/Manfred Bleckwehl
Affaire C-309/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 29 mai 2017 — Stadtwerke Delmenhorst/Manfred Bleckwehl
JO C 318 du 25.9.2017, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 29 mai 2017 — Stadtwerke Delmenhorst/Manfred Bleckwehl
(Affaire C-309/17)
(2017/C 318/05)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stadtwerke Delmenhorst GmbH
Partie défenderesse: Manfred Bleckwehl
Questions préjudicielles
1) |
L’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que le défaut d’information directe et en temps utile, à destination des consommateurs de gaz, au sujet des conditions, des raisons et de l’étendue d’une modification imminente des tarifs de l’approvisionnement en gaz fait obstacle à ladite modification? |
2) |
En cas de réponse affirmative: L’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55 s’applique-t-il directement, depuis le 1er juillet 2004, à une entreprise de fourniture de droit privé (une GmbH allemande), car lesdites dispositions sont inconditionnelles, et donc applicables sans autre acte de transposition, et donnent au citoyen des droits vis-à-vis d’une organisation, qui, bien qu’elle soit de droit privé, est contrôlée par l’État, qui est l’unique détenteur de ses parts? |