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Document 62017CN0306
Case C-306/17: Request for a preliminary ruling from the Tatabányai Törvényszék (Hungary) lodged on 26 May 2017 — Éva Nothartová v József Boldizsár Sámson
Affaire C-306/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tatabányai Törvényszék (Hongrie) le 26 mai 2017 — Éva Nothartová/József Boldizsár Sámson
Affaire C-306/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tatabányai Törvényszék (Hongrie) le 26 mai 2017 — Éva Nothartová/József Boldizsár Sámson
JO C 269 du 14.8.2017, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tatabányai Törvényszék (Hongrie) le 26 mai 2017 — Éva Nothartová/József Boldizsár Sámson
(Affaire C-306/17)
(2017/C 269/11)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Tatabányai Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Éva Nothartová
Partie défenderesse: József Boldizsár Sámson
Question préjudicielle
Lorsqu’une demande reconventionnelle dérive d’un contrat différent ou d’un fait différent de celui sur lequel est fondée la demande originaire,
a) |
seul l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1215/2012/UE (1) (ci-après le «règlement Bruxelles Ibis») est-il susceptible de s’appliquer s’agissant de déterminer la juridiction compétente en ce qui concerne la demande reconventionnelle, parce que c’est la seule disposition qui concerne les demandes reconventionnelles, ou |
b) |
l’article 8, paragraphe 3, du règlement Bruxelles Ibis ne concerne-t-il que les demandes reconventionnelles qui dérivent du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, et ne peut-il dès lors pas s’appliquer aux demandes reconventionnelles qui ne dérivent pas de ce contrat ou de ce fait, avec pour conséquence que, s’agissant de ces demandes reconventionnelles, il peut être établi, sur la base d’autres règles de compétence du règlement Bruxelles Ibis, que le juge compétent pour statuer sur la demande originaire est également compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle? |
(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).