Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017CA0183

    Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — International Management Group / Commission européenne (Pourvoi — Coopération au développement — Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte — Recours en annulation — Recevabilité — Actes attaquables — Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement — Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement — Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 — Article 43 — Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 — Article 43 — Notion d’«organisation internationale» — Conditions — Demande de réparation)

    JO C 112 du 25.3.2019, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.3.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 112/2


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — International Management Group / Commission européenne

    (Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P) (1)

    ((Pourvoi - Coopération au développement - Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte - Recours en annulation - Recevabilité - Actes attaquables - Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement - Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement - Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 - Article 43 - Règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Article 43 - Notion d’«organisation internationale» - Conditions - Demande de réparation))

    (2019/C 112/02)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: International Management Group (représentants: L. Levi et J.Y. de Cara, avocats)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et J. Baquero Cruz, agents)

    Dispositif

    1)

    Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-29/15, non publié, EU:T:2017:56), et du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-381/15, non publié, EU:T:2017:57), sont annulés.

    2)

    La décision d’exécution C(2014) 9787 final de la Commission, du 16 décembre 2014, portant modification de la décision d’exécution C(2013) 7682 relative au programme d’action annuel 2013 en faveur du Myanmar/Birmanie à financer sur le budget général de l’Union européenne, est annulée.

    3)

    La décision de la Commission européenne de ne plus conclure de nouvelles conventions de délégation en gestion indirecte avec International Management Group, contenue dans sa lettre du 8 mai 2015, est annulée.

    4)

    L’affaire T-381/15 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur la demande de réparation d’International Management Group relative aux dommages qui auraient été causés à cette entité par la décision de la Commission visée au point 3 du présent dispositif.

    5)

    Les pourvois incidents sont rejetés.

    6)

    La Commission est condamnée aux dépens dans les affaires C-183/17 P, C-184/17 P et T-29/15.

    7)

    Les dépens sont réservés dans l’affaire T-381/15.


    (1)  JO C 221 du 10.07.2017


    Top