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Document 62017CA0183
Joined Cases C-183/17 P and C-184/17 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 31 January 2019 — International Management Group v European Commission (Appeal — Development cooperation — EU budget implementation by indirect management — Action for annulment — Admissibility — Challengeable acts — Decision to entrust a budget implementation task to an entity other than the entity initially chosen — Decision not to entrust any new budget implementation tasks to the entity initially chosen — Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 — Article 43 — Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 — Article 43 — Definition of ‘international organisation’ — Conditions — Claim for damages)
Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — International Management Group / Commission européenne (Pourvoi — Coopération au développement — Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte — Recours en annulation — Recevabilité — Actes attaquables — Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement — Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement — Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 — Article 43 — Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 — Article 43 — Notion d’«organisation internationale» — Conditions — Demande de réparation)
Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — International Management Group / Commission européenne (Pourvoi — Coopération au développement — Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte — Recours en annulation — Recevabilité — Actes attaquables — Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement — Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement — Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 — Article 43 — Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 — Article 43 — Notion d’«organisation internationale» — Conditions — Demande de réparation)
JO C 112 du 25.3.2019, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — International Management Group / Commission européenne
(Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P) (1)
((Pourvoi - Coopération au développement - Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte - Recours en annulation - Recevabilité - Actes attaquables - Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement - Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement - Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 - Article 43 - Règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Article 43 - Notion d’«organisation internationale» - Conditions - Demande de réparation))
(2019/C 112/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: International Management Group (représentants: L. Levi et J.Y. de Cara, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et J. Baquero Cruz, agents)
Dispositif
1) |
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-29/15, non publié, EU:T:2017:56), et du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-381/15, non publié, EU:T:2017:57), sont annulés. |
2) |
La décision d’exécution C(2014) 9787 final de la Commission, du 16 décembre 2014, portant modification de la décision d’exécution C(2013) 7682 relative au programme d’action annuel 2013 en faveur du Myanmar/Birmanie à financer sur le budget général de l’Union européenne, est annulée. |
3) |
La décision de la Commission européenne de ne plus conclure de nouvelles conventions de délégation en gestion indirecte avec International Management Group, contenue dans sa lettre du 8 mai 2015, est annulée. |
4) |
L’affaire T-381/15 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur la demande de réparation d’International Management Group relative aux dommages qui auraient été causés à cette entité par la décision de la Commission visée au point 3 du présent dispositif. |
5) |
Les pourvois incidents sont rejetés. |
6) |
La Commission est condamnée aux dépens dans les affaires C-183/17 P, C-184/17 P et T-29/15. |
7) |
Les dépens sont réservés dans l’affaire T-381/15. |