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Document 62016TN0472

    Affaire T-472/16: Recours introduit le 19 août 2016 — Marsh/EUIPO (LegalPro)

    JO C 383 du 17.10.2016, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 383/21


    Recours introduit le 19 août 2016 — Marsh/EUIPO (LegalPro)

    (Affaire T-472/16)

    (2016/C 383/29)

    Langue de la procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Marsh GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: Me W. Riegger, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «LegalPro» — demande d’enregistrement no 13 954 177

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juin 2016 dans l’affaire R 146/2016-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens en ce compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


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