This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TN0409
Case T-409/16: Action brought on 31 July 2016 — Makhlouf v Council
Affaire T-409/16: Recours introduit le 31 juillet 2016 — Makhlouf/Conseil
Affaire T-409/16: Recours introduit le 31 juillet 2016 — Makhlouf/Conseil
JO C 371 du 10.10.2016, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/12 |
Recours introduit le 31 juillet 2016 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-409/16)
(2016/C 371/14)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ehab Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer l’action du requérant recevable et fondée; |
— |
en conséquence, annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant; |
— |
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-410/16, Makhlouf/Conseil.