17.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/15

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à titre préliminaire, constater le caractère extra petita de la décision attaquée et par conséquent, renvoyer la décision à la chambre de recours de l’Office pour violation des articles 75 et 76 du règlement sur la marque communautaire; compte-tenu du règlement (CE) no 216/96, de la Commission du 5 février 1996 et de l’article 1 quinquies, relatif au renvoi d’un recours vers une chambre de recours qui n’a pas déjà statué sur la question;

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sur le fond: modifier la décision attaquée et en conséquence, condamner l’EUIPO aux dépens et aux coûts supportés par le requérant dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours en ce que cette décision est infondée en fait et en droit, en tout état de cause, à rembourser également en toute équité les dépens;

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à titre de mesures d’instruction: ordonner de verser les documents afférents à la procédure no 000008977 C qui a été produit devant la division d’annulation de l’EUIPO ainsi que celui du recours consécutif R0240/2015.

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Violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009;

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Violation de la règle 37, sous b), point i) et de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95.