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La Commission a violé l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589 et l’article 107, paragraphe 1, TFUE dès lors qu’elle qualifie à tort la mesure contestée de régime d’aide. L’aide litigieuse ne peut pas être accordée exclusivement sur la base de l’article 185, paragraphe 2, sous b) du code des impôts sur les revenus de 1992, mais nécessite encore des mesures de mise en œuvre de cette disposition.

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La Commission a violé à l’article 296 TFUE dans la mesure où sa motivation est contradictoire. La contradiction réside dans le fait que la Commission n’explique pas pourquoi elle estime, lors de l’examen du critère de sélectivité, que les décisions antérieures ne découlent pas directement de l’article 185, paragraphe 2, sous b), du code des impôts sur les revenus de 1992 alors qu’elle suppose, lors de l’examen de l’existence d’un régime d’aide, que la disposition précitée ne nécessite pas d’autre mesure d’exécution.

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La Commission n’a pas examiné si la mesure litigieuse conduisait effectivement à l’octroi d’un avantage, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, aux entreprises bénéficiaires; et ce malgré le fait que cette condition soit une condition constitutive de l’aide de l’État que la Commission est donc tenue d’examiner avant de pouvoir se prononcer sur l’existence d’une aide d’État, sous peine d’une violation de son obligation de motivation tirée de l’article 296 TFUE.

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L’État belge s’est comporté lors de l’attribution à la requérante du rescrit fiscal litigieux comme un pur opérateur dans l’économie de marché. L’État belge a ainsi investi une somme d’argent dans le demandeur, sous la forme de l’octroi d’une réduction d’impôt, dont on pourrait attendre, sur la base des conditions imposées au requérant, un rendement intéressant sur le plan économique. Compte tenu du fait que la théorie de l’investisseur privé ne constitue pas une exception que la Commission devrait uniquement adapter à la demande de l’État membre concerné, la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ainsi que son obligation de motivation découlant de l’article 296 TFUE en s’abstenant d’examiner la théorie de l’investisseur privé .

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L’article 185, paragraphe 2, sous b), du code des impôts sur les revenus de 1992 et le système d’exonération des bénéfices excédentaires qui en découle sont applicables à toutes les entreprises qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable et qui effectuent des opérations économiques visés par la mesure contestée. La mesure contestée ne se limite donc pas à certaines entreprises identifiables sur la base des caractéristiques spécifiques et elle n’est donc pas être sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

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La Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant que l’exonération des bénéfices excédentaires ne fait pas partie du système de référence. L’exonération des bénéfices excédentaires basée sur les synergies et les économies d’échelle en application du principe de pleine concurrence est une partie intégrante des dispositions qui déterminent le revenu imposable total et ne peut donc pas être considérée comme une exception au système de référence qui conduit à la sélectivité.

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La Commission n’est pas parvenue à démontrer que le principe de pleine concurrence a été mal appliquée par le service belge des décisions anticipées en matière fiscale dans le cadre de l’application de l’article 185, paragraphe 2 , sous b), du Code des impôts sur les revenus de 1992. Le raisonnement de la Commission n’est pas cohérente et celle-ci examine des éléments importants qui toutefois se contredisent ou bien manquent de la cohérence requise.