Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 16 May 2018.#Netflix International BV and Netflix, Inc. v European Commission.#Action for annulment — State aid — Aid planned by Germany to fund film production and distribution — Decision declaring aid compatible with the internal market — Act not of individual concern — Regulatory act entailing implementing measures — Inadmissibility.#Case T-818/16.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mai 2018.
Netflix International BV et Netflix, Inc. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité.
Affaire T-818/16.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mai 2018.
Netflix International BV et Netflix, Inc. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité.
Affaire T-818/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:274