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Document 62016TB0524
Case T-524/16 R: Order of the Vice-President of the General Court of 15 February 2019 — Aresu v Commission (Interim measures — Civil Service — Officials — Reform of the Staff Regulations of 1 January 2014 — Reduced number of days of annual leave — Replacement of travelling time by home leave — Application for interim measures — No urgency)
Affaire T-524/16 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 15 février 2019 — Aresu/Commission («Référé — Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut du 1er janvier 2014 — Nombre réduit de jours de congé annuel — Remplacement du délai de route par un congé dans le foyer — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)
Affaire T-524/16 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 15 février 2019 — Aresu/Commission («Référé — Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut du 1er janvier 2014 — Nombre réduit de jours de congé annuel — Remplacement du délai de route par un congé dans le foyer — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)
JO C 131 du 8.4.2019, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/45 |
Ordonnance du vice-président du Tribunal du 15 février 2019 — Aresu/Commission
(Affaire T-524/16 R)
(«Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut du 1er janvier 2014 - Nombre réduit de jours de congé annuel - Remplacement du délai de route par un congé dans le foyer - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
(2019/C 131/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Antonio Aresu (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision réduisant le nombre de jours de congé supplémentaire dont bénéficie le requérant de cinq à deux journées et demie, sur la base de l’article 7 de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15), et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires visant à permettre au requérant de continuer à bénéficier — à titre provisoire — du même nombre de jours de congé supplémentaire dont il bénéficiait, à titre de délai de route, avant le 1er janvier 2014, et ce avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au prononcé de la décision dans l’affaire au principal ou, si antérieure à ce prononcé, jusqu’à la date de mise à la retraite du requérant.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |