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Document 62016TB0170
Case T-170/16: Order of the General Court of 11 October 2017 — Guardian Glass España, Central Vidriera v Commission (Actions for annulment — State aid — Tax advantages granted by a territorial entity within a Member State — Aid scheme declared to be incompatible with the internal market — Implementation of the decision — Obligation to examine the individual situation of the recipients — Commission’s failure to adopt a position — Act not open to challenge — Inadmissibility)
Affaire T-170/16: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2017 — Guardian Glass España, Central Vidriera/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre — Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur — Exécution de la décision — Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires — Absence de prise de position de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
Affaire T-170/16: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2017 — Guardian Glass España, Central Vidriera/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre — Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur — Exécution de la décision — Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires — Absence de prise de position de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
JO C 402 du 27.11.2017, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/34 |
Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2017 — Guardian Glass España, Central Vidriera/Commission
(Affaire T-170/16) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre - Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur - Exécution de la décision - Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires - Absence de prise de position de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
(2017/C 402/44)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Guardian Glass España, Central Vidriera, SLU (Llodio, Espagne) (représentants: M. Araujo Boyd, D. Armesto Macías et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans un document du 15 juillet 2015 intitulé «Litiges fiscaux au Pays basque (Álava) — Message informel relatif aux arguments supplémentaires de compatibilité avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998».
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne. |
3) |
Guardian Glass España, Central Vidriera, SLU supporta ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
4) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |