This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TB0010
Case T-10/16 R: Order of the President of the General Court of 6 April 2016 — GABO:mi v Commission (Application for interim measures — Grants — Sixth and seventh framework programmes of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2002-2006 and 2007-2013) — Letters requesting the repayment of part of the grants awarded — Debit note — Application for suspension of operation — Admissibility — Lack of urgency)
Affaire T-10/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2016 — GABO:mi/Commission [«Référé — Subventions — Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) — Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées — Note de débit — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d’urgence»]
Affaire T-10/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2016 — GABO:mi/Commission [«Référé — Subventions — Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) — Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées — Note de débit — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d’urgence»]
JO C 191 du 30.5.2016, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 191/33 |
Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2016 — GABO:mi/Commission
(Affaire T-10/16 R)
([«Référé - Subventions - Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) - Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence»])
(2016/C 191/44)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, S. Lejeune et M. Sickierzyńska, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de deux lettres de la Commission du 2 décembre 2015 informant la requérante qu’elle procéderait au recouvrement d’une partie des subventions qui lui avaient été accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) et, d’autre part, d’une note de débit de la Commission lui ordonnant de verser la somme de 1 770 417,29 euros au plus tard le 15 janvier 2016.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
L’ordonnance du 18 janvier 2016 rendue dans l’affaire T-10/16 R est rapportée. |
3) |
Les dépens sont réservés. |