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Document 62016TB0010

    Affaire T-10/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2016 — GABO:mi/Commission [«Référé — Subventions — Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) — Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées — Note de débit — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d’urgence»]

    JO C 191 du 30.5.2016, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.5.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 191/33


    Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2016 — GABO:mi/Commission

    (Affaire T-10/16 R)

    ([«Référé - Subventions - Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) - Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence»])

    (2016/C 191/44)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, S. Lejeune et M. Sickierzyńska, agents)

    Objet

    Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de deux lettres de la Commission du 2 décembre 2015 informant la requérante qu’elle procéderait au recouvrement d’une partie des subventions qui lui avaient été accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) et, d’autre part, d’une note de débit de la Commission lui ordonnant de verser la somme de 1 770 417,29 euros au plus tard le 15 janvier 2016.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    L’ordonnance du 18 janvier 2016 rendue dans l’affaire T-10/16 R est rapportée.

    3)

    Les dépens sont réservés.


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