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Document 62016TA0501
Case T-501/16 RENV: Judgment of the General Court of 22 September 2017 — D'Agostino v Commission (Civil Service — Contractual staff — Article 3a of the CEOS — Contract not renewed — Articles 12a and 24 of the Staff Regulations — Duty of care — Interest of the service)
Affaire T-501/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — D'Agostino/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Article 3 bis du RAA — Non-renouvellement du contrat — Articles 12 bis et 24 du statut — Devoir de sollicitude — Intérêt du service»)
Affaire T-501/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — D'Agostino/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Article 3 bis du RAA — Non-renouvellement du contrat — Articles 12 bis et 24 du statut — Devoir de sollicitude — Intérêt du service»)
JO C 374 du 6.11.2017, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 374/33 |
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — D'Agostino/Commission
(Affaire T-501/16 RENV) (1)
((«Fonction publique - Agents contractuels - Article 3 bis du RAA - Non-renouvellement du contrat - Articles 12 bis et 24 du statut - Devoir de sollicitude - Intérêt du service»))
(2017/C 374/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Luigi D'Agostino (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et G. Gattinara, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 1er décembre 2011 de non-renouvellement du contrat d’agent contractuel du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Luigi D’Agostino est condamné aux dépens de la présente affaire et de l’affaire F-93/12 et supportera ses propres dépens dans l’affaire T-670/13 P. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens dans l’affaire T-670/13 P. |
(1) JO C 343 du 10.11.2012 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-93/12).