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Document 62016CN0556

    Affaire C-556/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 3 novembre 2016 — Lutz GmbH/Hauptzollamt Hannover

    JO C 38 du 6.2.2017, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    03/11/2016
    Date lodged:
    03/11/2016
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    allemand
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel
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    Case affecting:
    Link

    6.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 38/8

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 3 novembre 2016 — Lutz GmbH/Hauptzollamt Hannover

    (Affaire C-556/16)

    (2017/C 038/11)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Finanzgericht Hamburg

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Lutz GmbH

    Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover

    Questions préjudicielles

    1)

    a)

    Les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne, de la Commission européenne, relatives à la sous position 6212 20 00 (JO 2015, C 76, p. 1, p. 255), doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour une gaine-culotte, l’élasticité est «limitée dans le sens horizontal» dès lors que l’élasticité horizontale est plus faible que l’élasticité verticale?

    b)

    En cas de réponse affirmative à la question 1., sous a):

    Sur la base de quels critères objectifs cette comparaison entre élasticité verticale et horizontale doit-elle être effectuée?

    2)

    En cas de réponse négative à la question 1., sous a):

    a)

    Les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne, de la Commission européenne, relatives à la sous-position 6212 20 00, doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour une gaine-culotte, l’élasticité n’est «limitée dans le sens horizontal» que si l’élasticité horizontale est nettement plus faible que l’élasticité verticale?

    b)

    En cas de réponse affirmative à la question 2., sous a):

    Sur la base de quels critères objectifs cette comparaison entre élasticité verticale et horizontale doit-elle être effectuée et selon quel mode d’évaluation?

    3)

    En cas de réponse négative à la question 2., sous a):

    a)

    Les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne, de la Commission européenne, relatives à la sous-position 6212 20 00, doivent-elles être interprétées en ce sens que la limitation de l’élasticité horizontale pour des gaines culottes ne se définit pas au moyen d’une comparaison entre élasticité verticale et horizontale, mais signifie une limitation absolue de l’élasticité horizontale?

    b)

    En cas de réponse affirmative à la question 3., sous a):

    Sur la base de quels critères objectifs y a-t-il lieu d’examiner si l’élasticité d’une gaine-culotte dans le sens horizontal est limitée au sens visé au point a) de la présente question?
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