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Document 62016CN0477

    Affaire C-477/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2016 — Openbaar Ministerie/Ruslanas Kovalkovas

    JO C 383 du 17.10.2016, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 383/8


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2016 — Openbaar Ministerie/Ruslanas Kovalkovas

    (Affaire C-477/16)

    (2016/C 383/11)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Rechtbank Amsterdam

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Openbaar Ministerie

    Partie défenderesse: Ruslanas Kovalkovas

    Questions préjudicielles

    1)

    Les expressions «autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) et «décision judiciaire» visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union?

    2)

    Si la première question appelle une réponse affirmative: sur la base de quels critères peut-on déterminer si une autorité de l’État membre d’émission est une «autorité judiciaire» de cette nature et si le mandat d’arrêt européen qu’elle a émis est, de ce fait, une «décision judiciaire» de cette nature?

    3)

    Si la première question appelle une réponse affirmative: le ministère de la Justice de la République de Lituanie relève-t-il de la notion d’«autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision cadre 2002/584/JAI et le mandat d’arrêt européen émis par cette autorité est-il, de ce fait, une «décision judiciaire» telle que visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI?

    4)

    Si la première question appelle une réponse négative: la désignation d’une autorité tel le ministère de la Justice de la République de Lituanie comme autorité judiciaire d’émission est-elle conforme au droit de l’Union?


    (1)  Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).


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