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Document 62016CN0477
Case C-477/16: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Amsterdam (Netherlands) lodged on 2 September 2016 — Openbaar Ministerie v Ruslanas Kovalkovas
Affaire C-477/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2016 — Openbaar Ministerie/Ruslanas Kovalkovas
Affaire C-477/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2016 — Openbaar Ministerie/Ruslanas Kovalkovas
JO C 383 du 17.10.2016, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2016 — Openbaar Ministerie/Ruslanas Kovalkovas
(Affaire C-477/16)
(2016/C 383/11)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Openbaar Ministerie
Partie défenderesse: Ruslanas Kovalkovas
Questions préjudicielles
1) |
Les expressions «autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) et «décision judiciaire» visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union? |
2) |
Si la première question appelle une réponse affirmative: sur la base de quels critères peut-on déterminer si une autorité de l’État membre d’émission est une «autorité judiciaire» de cette nature et si le mandat d’arrêt européen qu’elle a émis est, de ce fait, une «décision judiciaire» de cette nature? |
3) |
Si la première question appelle une réponse affirmative: le ministère de la Justice de la République de Lituanie relève-t-il de la notion d’«autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision cadre 2002/584/JAI et le mandat d’arrêt européen émis par cette autorité est-il, de ce fait, une «décision judiciaire» telle que visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI? |
4) |
Si la première question appelle une réponse négative: la désignation d’une autorité tel le ministère de la Justice de la République de Lituanie comme autorité judiciaire d’émission est-elle conforme au droit de l’Union? |
(1) Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).