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Document 62016CN0143

Affaire C-143/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 mars 2016 — Abercombie & Fitch Italia Srl/Antonio Bordonaro

JO C 200 du 6.6.2016, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/7


Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 mars 2016 — Abercombie & Fitch Italia Srl/Antonio Bordonaro

(Affaire C-143/16)

(2016/C 200/11)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Abercrombie & Fitch Italia Srl

Partie défenderesse: Antonino Bordonaro

Questions préjudicielles

La règle nationale contenue à l’article 34 du décret législatif no 276 de 2003, selon laquelle le contrat de travail intermittent peut porter dans tous les cas sur des prestations exécutées par des personnes âgées de moins de vingt-cinq ans, est-elle contraire au principe de non-discrimination en raison de l’âge, qui est consacré par la directive 2000/78/CE (1) et l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?


(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).


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