Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TN0476

    Affaire T-476/15: Recours introduit le 19 août 2015 — European Food/OHMI — Société des Produits Nestlé (FITNESS)

    JO C 337 du 12.10.2015, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.10.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 337/37


    Recours introduit le 19 août 2015 — European Food/OHMI — Société des Produits Nestlé (FITNESS)

    (Affaire T-476/15)

    (2015/C 337/42)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: European Food SA (Drăgăneşti, Roumanie) (représentant: I. Speciac, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

    Autre partie devant la chambre de recours: Société des Produits Nestlé SA (Vevey, Suisse)

    Données relatives à la procédure devant l’OHMI

    Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: la marque communautaire verbale «FITNESS» — Marque communautaire n o 2 470 326

    Procédure devant l’OHMI:Procédure d’opposition

    Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 juin 2015 dans l’affaire R 2542/2013-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OHMI afin qu’il rende une décision conforme à l’arrêt du Tribunal;

    à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée et effacer la marque communautaire Fitness no 2 470 326;

    condamner l’OHMI aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation des règles 37, sous b), vi), et 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 ainsi que de l’article 76 du règlement no 207/2009

    Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009

    Violation des articles 7, paragraphe 1, sous c) et 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009


    Top