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annuler la décision de la Commission européenne GESTDEM 2014/6046 du 21 avril 2015 concernant la demande confirmative d’accès à des documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001 ( 1 ), qui prévoit qu’un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de lui sans son accord préalable.

2.

Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne la non-application de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

3.

Troisième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001. La partie requérante fait valoir que la Commission aurait pu refuser l’accès aux documents transmis par les autorités françaises dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE ( 2 ), dans la mesure où ladite procédure constituerait une activité d’enquête au sens de l’article précité.