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Document 62015TB0522
Case T-522/15: Order of the General Court of 15 December 2015 — CCPL and Others v Commission (Interim proceedings — Competition — Retail food packaging — Decision imposing fines — Bank guarantee — Application for a stay of execution — Fumus boni juris — Urgency — Balance of interests)
Affaire T-522/15: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2015 — CCPL e.a./Commission («Référé — Concurrence — Ententes — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision infligeant des amendes — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)
Affaire T-522/15: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2015 — CCPL e.a./Commission («Référé — Concurrence — Ententes — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision infligeant des amendes — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)
JO C 78 du 29.2.2016, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 78/20 |
Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2015 — CCPL e.a./Commission
(Affaire T-522/15) (1)
((«Référé - Concurrence - Ententes - Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision infligeant des amendes - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»))
(2016/C 078/30)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC (Reggio d’Émilie, Italie), Coopbox group SpA (Reggio d’Émilie), Poliemme Srl (Reggio d’Émilie), Coopbox Hispania, SL (Lorca, Espagne), Coopbox Eastern s.r.o. (Nové Mesto nad Váhom, Slovaquie) (représentants: S. Bariatti et E. Cucchiara, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Jimeno Fernandez, A. Biolan et P. Rossi, puis F. Jimeno Fernandez, P. Rossi et L. Malferrari, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), en ce qu’elle impose aux requérantes de fournir une garantie bancaire ou d’effectuer le paiement provisoire du montant des amendes infligées comme condition pour éviter le recouvrement immédiat de ce montant.
Dispositif
1) |
Il est sursis à l’obligation pour les requérantes, CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox group SpA, Poliemme Srl, Coopbox Hispania, SL, et Coopbox Eastern s.r.o., de constituer en faveur de la Commission européenne une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat des amendes qui leur ont été infligées par l’article 2 de la décision C (2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), à condition que:
|
2) |
Les dépens sont réservés. |