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Document 62015TB0522

Affaire T-522/15: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2015 — CCPL e.a./Commission («Référé — Concurrence — Ententes — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision infligeant des amendes — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)

JO C 78 du 29.2.2016, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 78/20


Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2015 — CCPL e.a./Commission

(Affaire T-522/15) (1)

((«Référé - Concurrence - Ententes - Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision infligeant des amendes - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»))

(2016/C 078/30)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC (Reggio d’Émilie, Italie), Coopbox group SpA (Reggio d’Émilie), Poliemme Srl (Reggio d’Émilie), Coopbox Hispania, SL (Lorca, Espagne), Coopbox Eastern s.r.o. (Nové Mesto nad Váhom, Slovaquie) (représentants: S. Bariatti et E. Cucchiara, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Jimeno Fernandez, A. Biolan et P. Rossi, puis F. Jimeno Fernandez, P. Rossi et L. Malferrari, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), en ce qu’elle impose aux requérantes de fournir une garantie bancaire ou d’effectuer le paiement provisoire du montant des amendes infligées comme condition pour éviter le recouvrement immédiat de ce montant.

Dispositif

1)

Il est sursis à l’obligation pour les requérantes, CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox group SpA, Poliemme Srl, Coopbox Hispania, SL, et Coopbox Eastern s.r.o., de constituer en faveur de la Commission européenne une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat des amendes qui leur ont été infligées par l’article 2 de la décision C (2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), à condition que:

dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, puis tous les trois mois jusqu’à l’adoption de la décision dans l’affaire principale ainsi que lors de chaque événement qui pourrait avoir une influence sur leur capacité future de s’acquitter des amendes infligées, les requérantes présentent par écrit à la Commission un rapport détaillé sur la mise en œuvre du plan de restructuration du groupe CCPL et sur le montant des recettes dégagées de la vente des actifs de celui-ci tant en exécution qu’«en-dehors» de ce plan;

les requérantes versent à la Commission la somme de 5 millions d’euros, dès qu’elles l’auront dégagée de ladite vente, ainsi que l’intégralité des recettes dégagées de la cession envisagée des participations dans Refincoop SpA, Erzelli Energia Srl et Smec Srl, dès que ces recettes seront réalisées.

2)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 354 du 26.10.2015.


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