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Document 62015TA0339
Cases T-339/15 to T-343/15: Judgment of the General Court of 16 April 2018 — Polski Koncern Naftowy Orlen v EUIPO (shape of a petrol station) (European Union trade mark — Application for EU three-dimensional marks — Shape of a petrol station — Absolute ground for refusal — Distinctiveness — Article 65(4) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 72(4) of Regulation (EU) 2017/1001) — Acts having fully upheld the applicant’s claims — Binding nature of the grounds of an order for reference — Admissibility — Obligation to state reasons)
Affaires T-339/15 à T-343/15: Arrêt du Tribunal du 16 avril 2018 — Polski Koncern Naftowy Orlen/EUIPO (Forme de station-service) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marques de l’Union européenne tridimensionnelles — Forme de station-service — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Actes ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante — Décision de renvoi de la chambre de recours — Caractère contraignant des motifs d’une décision de renvoi — Recevabilité — Obligation de motivation»]
Affaires T-339/15 à T-343/15: Arrêt du Tribunal du 16 avril 2018 — Polski Koncern Naftowy Orlen/EUIPO (Forme de station-service) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marques de l’Union européenne tridimensionnelles — Forme de station-service — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Actes ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante — Décision de renvoi de la chambre de recours — Caractère contraignant des motifs d’une décision de renvoi — Recevabilité — Obligation de motivation»]
JO C 190 du 4.6.2018, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/22 |
Arrêt du Tribunal du 16 avril 2018 — Polski Koncern Naftowy Orlen/EUIPO (Forme de station-service)
(Affaires T-339/15 à T-343/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marques de l’Union européenne tridimensionnelles - Forme de station-service - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Actes ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante - Décision de renvoi de la chambre de recours - Caractère contraignant des motifs d’une décision de renvoi - Recevabilité - Obligation de motivation»])
(2018/C 190/40)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Polski Koncern Naftowy Orlen SA (Płock, Pologne) (représentants: M. Siciarek, J. Rasiewicz et M. Kaczmarska, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et E. Sliwinska, agents)
Objet
Cinq recours formés contre les décisions de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2015 (affaires R 2245/2014-5, R 2247/2014-5, R 2248/2014-5, R 2249/2014-5 et R 2250/2014-5), concernant des demandes d’enregistrement de signes tridimensionnels constitués par la forme d’une station-service comme marques de l’Union européenne.
Dispositif
1) |
Les affaires T-339/15 à T-343/15 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
2) |
Les recours sont rejetés comme irrecevables pour les produits et les services qui ne font pas partie de l’assortiment habituel des stations-service (le carburant d’aviation, le coke de pétrole, les xylènes et la vente en gros de carburant). |
3) |
Les décisions de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2015 (affaires R 2245/2014-5, R 2247/2014-5, R 2248/2014-5, R 2249/2014-5 et R 2250/2014-5) sont annulées pour les produits et les services autres que ceux qui ne font pas partie de l’assortiment habituel des stations-service (le carburant d’aviation, le coke de pétrole, les xylènes et la vente en gros de carburant) et qui sont couverts par les marques demandées. |
4) |
L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens et les quatre cinquièmes des dépens de Polski Koncern Naftowy Orlen SA, cette dernière supportant un cinquième de ses propres dépens. |