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Document 62015TA0288
Case T-288/15: Judgment of the General Court of 27 September 2018 — Ezz and Others v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Egypt — Freezing of funds — Admissibility — Objectives — Criteria for inclusion of persons targeted — Renewal of designation of the applicants on the list of persons targeted — Factual basis — Plea of illegality — Legal basis — Proportionality — Right to fair trial — Presumption of innocence — Right to good administration — Error of law — Manifest error of assessment — Right to property — Rights of the defence — Right to effective judicial protection)
Affaire T-288/15: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Ezz e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Recevabilité — Objectifs — Critères d’inclusion des personnes visées — Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées — Base factuelle — Exception d’illégalité — Base juridique — Proportionnalité — Droit à un procès équitable — Présomption d’innocence — Droit à une bonne administration — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective»)
Affaire T-288/15: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Ezz e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Recevabilité — Objectifs — Critères d’inclusion des personnes visées — Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées — Base factuelle — Exception d’illégalité — Base juridique — Proportionnalité — Droit à un procès équitable — Présomption d’innocence — Droit à une bonne administration — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective»)
JO C 427 du 26.11.2018, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 427/38 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Ezz e.a./Conseil
(Affaire T-288/15) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Recevabilité - Objectifs - Critères d’inclusion des personnes visées - Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées - Base factuelle - Exception d’illégalité - Base juridique - Proportionnalité - Droit à un procès équitable - Présomption d’innocence - Droit à une bonne administration - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective»)
(2018/C 427/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ahmed Abdelaziz Ezz (Gizeh, Égypte), Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed Salama (Caire, Égypte), Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin, (Gizeh), Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar (Gizeh) (représentants: initialement J. Lewis, B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, J. Binns, S. Rowe, solicitors et J.-F. Bellis, avocat, puis B. Kennelly, J. Pobjoy, S. Rowe et H. de Charette, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Gurov, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/486 du Conseil, du 20 mars 2015, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2015, L 77, p. 16), deuxièmement, de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016, L 74, p. 40), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22), en ce que ces actes visent les requérants.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Ahmed Abdelaziz Ezz et Mmes Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed Salama, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |