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Document 62015FA0047
Case F-47/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 25 January 2016 — Darchy v Commission (Civil Service — Officials — Family allowances — Dependent child allowance — Children of the applicant’s spouse — Payment with retroactive effect)
Affaire F-47/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 janvier 2016 — Darchy/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfants de l’épouse de la requérante — Versement avec effet rétroactif)
Affaire F-47/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 janvier 2016 — Darchy/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfants de l’épouse de la requérante — Versement avec effet rétroactif)
JO C 98 du 14.3.2016, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/01/2016
- Date lodged:
- 24/03/2015
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62015FJ0047
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- EUROVOC descriptor:
|
14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/62 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 janvier 2016 — Darchy/Commission
(Affaire F-47/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Enfants de l’épouse de la requérante - Versement avec effet rétroactif))
(2016/C 098/80)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marie-Pierre Darchy (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et A.-C. Simon, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas accorder la demande d’octroi rétroactif de l’allocation pour enfants à charge au bénéfice des deux enfants de la conjointe de la requérante, qui résident à son domicile une semaine sur deux, à partir de la date de leur mariage ainsi que la demande indemnitaire.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Darchy supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 190 du 08/06/2015, p. 35.
