a)

Convient-il d’interpréter l’article 145, paragraphe 2, du règlement d’application du code des douanes communautaire (RCDC) (1), lu en combinaison avec l’article 29, paragraphes 1 et 3, du code des douanes communautaire (CDC) (2), en ce sens que la règle qu’il prévoit couvre également le cas où il est établi qu’à la date d’acceptation de la déclaration pour une marchandise il existait un risque, lié à la fabrication, qu’un élément de la marchandise devienne défectueux à l’usage, et où le vendeur accorde à cet effet, en exécution d’une obligation contractuelle de garantie à l’égard de l’acheteur, une réduction du prix sous la forme du remboursement des coûts exposés par l’acheteur pour adapter la marchandise afin que ledit risque soit exclu?

b)

Si la règle de l’article 145, paragraphe 2, RCDC ne vaut pas dans le cas exposé sous a), l’article 29, paragraphes 1 et 3, CDC lu en combinaison avec l’article 78 CDC permet-il à lui seul de réduire la valeur en douane déclarée après l’octroi de la réduction de prix mentionnée sous a)?