This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CA0643
Joined Cases C-643/15 and C-647/15: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 September 2017 — Slovak Republic (C-643/15) and Hungary (C-647/15) v Council of the European Union (Actions for annulment — Decision (EU) 2015/1601 — Provisional measures in the area of international protection for the benefit of the Hellenic Republic and the Italian Republic — Emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries into certain Member States — Relocation of those nationals to other Member States — Relocation quotas — Article 78(3) TFEU — Legal basis — Conditions under which applicable — Concept of ‘legislative act’ — Article 289(3) TFEU — Whether conclusions adopted by the European Council are binding on the Council of the European Union — Article 15(1) TEU and Article 68 TFEU — Essential procedural requirements — Amendment of the European Commission’s proposal — Requirements for a further consultation of the European Parliament and a unanimous vote within the Council of the European Union — Article 293 TFEU — Principles of legal certainty and of proportionality)
Affaires jointes C-643/15 et C-647/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017 — République slovaque (C-643/15) et Hongrie (C-647/15)/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1601 — Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne — Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres — Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres — Contingents de relocalisation — Article 78, paragraphe 3, TFUE — Base juridique — Conditions d’application — Notion d’«acte législatif» — Article 289, paragraphe 3, TFUE — Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen — Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE — Formes substantielles — Modification de la proposition de la Commission européenne — Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne — Article 293 TFUE — Principes de sécurité juridique et de proportionnalité)
Affaires jointes C-643/15 et C-647/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017 — République slovaque (C-643/15) et Hongrie (C-647/15)/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1601 — Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne — Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres — Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres — Contingents de relocalisation — Article 78, paragraphe 3, TFUE — Base juridique — Conditions d’application — Notion d’«acte législatif» — Article 289, paragraphe 3, TFUE — Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen — Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE — Formes substantielles — Modification de la proposition de la Commission européenne — Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne — Article 293 TFUE — Principes de sécurité juridique et de proportionnalité)
JO C 374 du 6.11.2017, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 374/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017 — République slovaque (C-643/15) et Hongrie (C-647/15)/Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-643/15 et C-647/15) (1)
((Recours en annulation - Décision (UE) 2015/1601 - Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne - Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres - Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres - Contingents de relocalisation - Article 78, paragraphe 3, TFUE - Base juridique - Conditions d’application - Notion d’«acte législatif» - Article 289, paragraphe 3, TFUE - Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen - Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE - Formes substantielles - Modification de la proposition de la Commission européenne - Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne - Article 293 TFUE - Principes de sécurité juridique et de proportionnalité))
(2017/C 374/05)
Langue de procédure: le slovaque et le hongrois
Parties
Parties requérantes: République slovaque (représentant: Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky) (C-643/15), Hongrie (C-647/15) (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Kamejsza, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Chavrier, K. Pleśniak, N. Pethő et Z. Kupčová, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J. Van Holm, M. Jacobs et C. Pochet, agents), République fédérale d’Allemagne [représentants: T. Henze, R. Kanitz et J. Möller (C-647/15), agents], République hellénique (représentants: M. Michelogiannaki et A. Samoni-Rantou, agents), République française (représentants: D. Colas, F.-X. Bréchot et Armoet, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de L. D’Ascia, avvocato dello Stato), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux, C. Schiltz et D. Holderer, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, O. Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents), Commission européenne, [représentants: M. Condou-Durande et K. Talabér-Ritz (C-647/15), J. Baquero Cruz, A. Tokár (C-643/15) et G. Wils, agents]
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
La République slovaque et la Hongrie sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) |
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Pologne, le Royaume de Suède ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |