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Document 62015CA0161
Case C-161/15: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 March 2016 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — Belgium) — Abdelhafid Bensada Benallal v État belge (Reference for a preliminary ruling — Directive 2004/38/EC — Decision withdrawing residence authorisation — Principle of respect for the rights of the defence — Right to be heard — Procedural autonomy of the Member States — Admissibility of grounds of appeal on a point of law — Plea based on public policy)
Affaire C-161/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Abdelhafid Bensada Benallal/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Décision mettant fin à une autorisation de séjour — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’être entendu — Autonomie procédurale des États membres — Recevabilité de moyens de cassation — Moyen d’ordre public)
Affaire C-161/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Abdelhafid Bensada Benallal/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Décision mettant fin à une autorisation de séjour — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’être entendu — Autonomie procédurale des États membres — Recevabilité de moyens de cassation — Moyen d’ordre public)
JO C 156 du 2.5.2016, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/03/2016
- Date lodged:
- 09/04/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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|
2.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/18 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Abdelhafid Bensada Benallal/État belge
(Affaire C-161/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Décision mettant fin à une autorisation de séjour - Principe du respect des droits de la défense - Droit d’être entendu - Autonomie procédurale des États membres - Recevabilité de moyens de cassation - Moyen d’ordre public))
(2016/C 156/25)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Abdelhafid Bensada Benallal
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, lorsque, conformément au droit national applicable, un moyen tiré de la violation du droit interne soulevé pour la première fois devant le juge national statuant en cassation n’est recevable que si ce moyen est d’ordre public, un moyen tiré de la violation du droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par le droit de l’Union, soulevé pour la première fois devant ce même juge, doit être déclaré recevable si ce droit, tel qu’il est garanti par le droit interne, remplit les conditions exigées par ledit droit pour être qualifié de moyen d’ordre public, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
