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Document 62014TN0298
Case T-298/14: Action brought on 2 May 2014 — Erbslöh Aluminium v Commission
Affaire T-298/14: Recours introduit le 2 mai 2014 — Erbslöh Aluminium/Commission
Affaire T-298/14: Recours introduit le 2 mai 2014 — Erbslöh Aluminium/Commission
JO C 223 du 14.7.2014, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/47 |
Recours introduit le 2 mai 2014 — Erbslöh Aluminium/Commission
(Affaire T-298/14)
2014/C 223/50
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Erbslöh Aluminium GmbH (Velbert, Allemagne) (représentants: T. Volz, M. Ringel, B. Wissmann, M. Püstow, C. Oehme et T. Wielsch, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue par l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne, au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», dans la mesure où cette décision s’étend au plafonnement du prélèvement EEF en faveur des entreprises à haute intensité énergétique; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’absence d’avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
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2. |
Second moyen tiré de l’absence de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
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