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Document 62014TN0129
Case T-129/14 P: Appeal brought on 21 February 2014 by Carlos Andres and 150 other applicants against the judgment of the Civil Service Tribunal of 11 December 2013 in Case F-15/10, Andres and Others v ECB
Affaire T-129/14 P: Pourvoi formé le 21 février 2014 par Carlos Andres et 150 autres requérants contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-15/10, Andres e.a./BCE
Affaire T-129/14 P: Pourvoi formé le 21 février 2014 par Carlos Andres et 150 autres requérants contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-15/10, Andres e.a./BCE
JO C 159 du 26.5.2014, p. 27–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/27 |
Pourvoi formé le 21 février 2014 par Carlos Andres et 150 autres requérants contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-15/10, Andres e.a./BCE
(Affaire T-129/14 P)
2014/C 159/38
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Carlos Andres (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) et 150 autres requérants (représentant: L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (BCE)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 11 décembre 2013 dans l’affaire F-15/10; |
— |
en conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant,
|
— |
condamner la défenderesse à l’entièreté des dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent huit moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 6.8 de l’annexe III des conditions d’emploi, d’une violation des principes de légalité et de sécurité juridique et d’une violation de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique. |
2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation des compétences du comité de surveillance, d’une violation de l’annexe III des conditions d’emploi et du mandat du comité de surveillance, ainsi que d’une violation du principe de bonne foi. |
3. |
Troisième moyen tiré d’une violation du droit de consultation du comité du personnel et du comité de surveillance, d’une violation du principe de bonne foi, d’une violation des articles 45 et 46 des conditions d’emploi, d’une violation du protocole d’accord sur les relations entre le directoire et le comité du personnel de la BCE, d’une violation de l’annexe III des conditions d’emploi et du mandat du comité de surveillance, ainsi que d’une dénaturation du dossier. |
4. |
Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 6.3 du plan de pension, d’une violation du contrôle des motifs de la décision du 4 mai 2009, d’une dénaturation du dossier et d’une violation du principe de bonne gestion financière. |
5. |
Cinquième moyen tiré d’une violation du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et d’une dénaturation du dossier. |
6. |
Sixième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, d’une violation de l’obligation de motivation, d’une dénaturation du dossier et d’une violation des éléments de preuve. |
7. |
Septième moyen tiré d’une méconnaissance de la différente nature d’une relation d’emploi contractuelle et d’une relation d’emploi statutaire, d’une violation des conditions fondamentales de la relation d’emploi et d’une violation de la directive 91/533 (1). |
8. |
Huitième moyen tiré de la violation des droits acquis. |
(1) La directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32).