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Document 62014TN0092

    Affaire T-92/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Schniga GmbH/OHMI

    JO C 151 du 19.5.2014, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.5.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 151/21


    Recours introduit le 10 février 2014 — Schniga GmbH/OHMI

    (Affaire T-92/14)

    2014/C 151/28

    Langue de dépôt du recours: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Schniga GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: M. G. Würtenberger et M. R. Kunze, avocats)

    Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

    Autre partie devant la chambre de recours: Elaris SNC (Angers, France)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision rendue le 20 septembre 2013 par la chambre de recours de l’OCVV dans l’affaire A 003/2007;

    condamner la défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la protection communautaire des obtentions végétales: Schniga GmbH

    Obtention végétale communautaire concernée: Gala Schnitzer — obtention végétale communautaire no EU 18759

    Décision du Comité de l’OCVV: octroi de la protection communautaire des obtentions végétales

    Décision de la chambre de recours de l’OCVV: accueil du recours et annulation de la décision attaquée

    Moyens invoqués: violation des articles 61, paragraphe 1, sous b), 55, paragraphe 4, 59, paragraphe 3 et 62, du règlement du Conseil no 2100/94.


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