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Document 62014TN0091
Case T-91/14: Action brought on 10 February 2014 — Schniga v CPVO — Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer)
Affaire T-91/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Schniga GmbH/OCVV
Affaire T-91/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Schniga GmbH/OCVV
JO C 151 du 19.5.2014, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/20 |
Recours introduit le 10 février 2014 — Schniga GmbH/OCVV
(Affaire T-91/14)
2014/C 151/27
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Schniga GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: M. G. Würtenberger et M. R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Autre partie devant la chambre de recours: Brookfield New Zealand Ltd (Havelock North, Nouvelle-Zélande)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision rendue le 20 septembre 2013 par la chambre de recours de l’OCVV dans l’affaire A 004/2007; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la protection communautaire des obtentions végétales: Schniga GmbH
Obtention végétale communautaire concernée: Gala Schnitzer — obtention végétale communautaire no EU 18759
Décision du Comité de l’OCVV: octroi de la protection communautaire des obtentions végétales
Décision de la chambre de recours de l’OCVV: accueil du recours et annulation de la décision attaquée
Moyens invoqués: violation des articles 61, paragraphe 1, sous b), 55, paragraphe 4, 59, paragraphe 3 et 62, du règlement du Conseil no 2100/94.