This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TN0062
Case T-62/14: Action brought on 27 January 2014 — BR IP Holder v OHIM — Greyleg Investments (HOKEY POKEY)
Affaire T-62/14: Recours introduit le 27 janvier 2014 — BR IP Holder/OHMI — Greyleg Investments (HOKEY POKEY)
Affaire T-62/14: Recours introduit le 27 janvier 2014 — BR IP Holder/OHMI — Greyleg Investments (HOKEY POKEY)
JO C 142 du 12.5.2014, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/35 |
Recours introduit le 27 janvier 2014 — BR IP Holder/OHMI — Greyleg Investments (HOKEY POKEY)
(Affaire T-62/14)
2014/C 142/46
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: BR IP Holder LLC (Canton, États-Unis) (représentants: F. Traub, avocat, et C. Rohsler, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Greyleg Investments Ltd (Baltonsborough, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 novembre 2013 dans l’affaire R 1091/2012-4; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: marque verbale «HOKEY POKEY» pour des produits de «confiserie» compris dans la classe 30 — demande de marque communautaire no 9 275 678
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: marque antérieure non enregistrée «HOKEY POKEY» dont l’usage est invoqué au Royaume-Uni pour des produits de «confiserie, à savoir des crèmes glacées»
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque communautaire.