Judgment of the General Court (Third Chamber) of 9 September 2015.#Ana Pérez Gutiérrez v European Commission.#Non-contractual liability — Public health — Directive 2011/37/EC — Manufacture, presentation and sale of tobacco products — Colour photographs proposed by the Commission as health warnings to appear on tobacco packages — Decision 2003/641/EC — Unauthorised use of the image of a deceased person — Harm suffered personally by the widow of the deceased person.#Case T-168/14.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.
Ana Pérez Gutiérrez contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée.
Affaire T-168/14.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.
Ana Pérez Gutiérrez contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée.
Affaire T-168/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:607