This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TB0338
Case T-338/14: Order of the General Court of 27 January 2015 — UNIC v Commission (Action for annulment — Joint actions to promote sustainable development economically, socially and environmentally in developing countries — Generalised tariff preferences granted to treated and partly treated leather originating from India, Pakistan and Ethiopia — Rejection of the application for a temporary withdrawal of the benefit of generalised preferences — Measure not subject to review — Inadmissibility)
Affaire T-338/14: Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2015 — UNIC/Commission ( «Recours en annulation — Actions communes destinées à favoriser le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement — Préférences tarifaires généralisées accordées au cuir traité et semi-traité en provenance de l’Inde, du Pakistan et de l’Éthiopie — Rejet de la demande de retrait temporaire du bénéfice de préférences généralisées — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )
Affaire T-338/14: Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2015 — UNIC/Commission ( «Recours en annulation — Actions communes destinées à favoriser le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement — Préférences tarifaires généralisées accordées au cuir traité et semi-traité en provenance de l’Inde, du Pakistan et de l’Éthiopie — Rejet de la demande de retrait temporaire du bénéfice de préférences généralisées — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )
JO C 96 du 23.3.2015, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/20 |
Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2015 — UNIC/Commission
(Affaire T-338/14) (1)
((«Recours en annulation - Actions communes destinées à favoriser le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement - Préférences tarifaires généralisées accordées au cuir traité et semi-traité en provenance de l’Inde, du Pakistan et de l’Éthiopie - Rejet de la demande de retrait temporaire du bénéfice de préférences généralisées - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
(2015/C 096/26)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Unione nazionale industria conciaria (UNIC) (Milan, Italie) (représentants: A. Fratini et M. Bottino, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et D. Recchia, agents)
Objet
Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 19 mars 2014 adressée à la requérante et portant rejet de sa demande d’ouverture de la procédure de retrait temporaire des régimes préférentiels généralisés accordés en faveur de la République de l’Inde, de la République islamique du Pakistan et de la République démocratique fédérale d’Éthiopie sur les peaux brutes et mi-ouvrées.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la République italienne. |
3) |
L’Unione nazionale industria conciaria (UNIC) supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission. |