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Document 62014TB0199
Case T-199/14 R: Order of the President of the General Court of 4 December 2014 — Vanbreda Risk & Benefits v Commission (Application for interim measures — Public services contracts — Tendering procedure — Supply of insurance services for property and persons — Rejection of a tender — Application for suspension of operation — Admissibility — Prima facie case — Urgency — Balancing of interests)
Affaire T-199/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2014 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission ( «Référé — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts» )
Affaire T-199/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2014 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission ( «Référé — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts» )
JO C 56 du 16.2.2015, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/20 |
Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2014 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission
(Affaire T-199/14 R)
((«Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»))
(2015/C 056/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vanbreda Risk & Benefits (Anvers, Belgique) (représentants: P. Teerlinck et P. de Bandt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et L. Cappelletti, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 30 janvier 2014 par laquelle celle-ci a rejeté l’offre que la requérante avait présentée à la suite d’un appel d’offres pour un marché relatif à l’assurance de biens et de personnes et a attribué ce marché à une autre société.
Dispositif
1) |
La décision de la Commission européenne du 30 janvier 2014 par laquelle celle-ci a rejeté l’offre que Vanbreda Risk & Benefits avait présentée à la suite d’un appel d’offres pour un marché relatif à l’assurance de biens et de personnes et a attribué ce marché à une autre société est suspendue en ce qui concerne l’attribution du lot no 1. |
2) |
Les effets de ladite décision de la Commission du 30 janvier 2014 sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre la présente ordonnance. |
3) |
Les dépens sont réservés. |