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Document 62014TA0589
Joined Cases T-589/14 and T-772/14: Judgment of the General Court of 25 February 2016 — Musso v Parliament (Emoluments of Members of the Parliament — Old-age pension — Obligation for French Members to claim their pension rights from the national schemes — Rule against overlapping — Implementing measures for the Statute for Members — Decision adopted at the conclusion of the complaint procedure — Debit note — Decision to suspend payment of the pension — Adversarial principle — Reasonable period — Obligation to state reasons)
Affaires jointes T-589/14 et T-772/14: Arrêt du Tribunal du 25 février 2016 — Musso/Parlement («Régime pécuniaire des députés du Parlement — Pension d’ancienneté — Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux — Règle anticumul — Mesures d’application du statut des députés — Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation — Note de débit — Décision de suspension du versement de la pension — Principe du contradictoire — Délai raisonnable — Obligation de motivation»)
Affaires jointes T-589/14 et T-772/14: Arrêt du Tribunal du 25 février 2016 — Musso/Parlement («Régime pécuniaire des députés du Parlement — Pension d’ancienneté — Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux — Règle anticumul — Mesures d’application du statut des députés — Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation — Note de débit — Décision de suspension du versement de la pension — Principe du contradictoire — Délai raisonnable — Obligation de motivation»)
JO C 118 du 4.4.2016, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/28 |
Arrêt du Tribunal du 25 février 2016 — Musso/Parlement
(Affaires jointes T-589/14 et T-772/14) (1)
((«Régime pécuniaire des députés du Parlement - Pension d’ancienneté - Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux - Règle anticumul - Mesures d’application du statut des députés - Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation - Note de débit - Décision de suspension du versement de la pension - Principe du contradictoire - Délai raisonnable - Obligation de motivation»))
(2016/C 118/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: François Musso (Ajaccio, France) (représentants: A. Gross et L. Stachnik, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision du bureau du Parlement du 26 juin 2014 portant confirmation de la décision du secrétaire général du Parlement du 17 octobre 2011 par laquelle avait été déterminé le montant mensuel des droits à pension, compte tenu des sommes perçues de deux caisses de pension françaises, et avait été décidé qu’il y avait lieu de recouvrer un montant de 127 065,19 euros et, d’autre part, demande d’annulation de la décision du Parlement du 22 septembre 2014.
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
M. François Musso supportera ses propres dépens et ceux du Parlement européen. |