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Document 62014TA0548

    Affaire T-548/14: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission [«Union douanière — Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-recouvrement des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) n° 2913/92 — Avis aux importateurs publié au Journal officiel — Bonne foi — Demande de remise des droits à l’importation — Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92»]

    JO C 38 du 6.2.2017, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 38/25


    Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission

    (Affaire T-548/14) (1)

    ([«Union douanière - Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de non-recouvrement des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 - Avis aux importateurs publié au Journal officiel - Bonne foi - Demande de remise des droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92»])

    (2017/C 038/33)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas, A. Caeiros, B.-R. Killmann, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision C(2014) 3007 final de la Commission, du 15 mai 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 03/2013).

    Dispositif

    1)

    L’article 2 de la décision C(2014) 3007 final de la Commission, du 15 mai 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 03/2013), est annulé.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 315 du 15.9.2014.


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