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Document 62014FN0115
Case F-115/14: Action brought on 22 October 2014 — ZZ v Commission
Affaire F-115/14: Recours introduit le 22 octobre 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-115/14: Recours introduit le 22 octobre 2014 — ZZ/Commission
JO C 7 du 12.1.2015, p. 55–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/55 |
Recours introduit le 22 octobre 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-115/14)
(2015/C 007/69)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
D’une part, la constatation de l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011, et, d’autre part, l’annulation des décisions de bonifier les droits à pension acquis par la requérante dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut; |
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annuler la décision du 31 janvier et celle du 13 mars 2014 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
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condamner la Commission aux dépens. |