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Document 62014FN0115

    Affaire F-115/14: Recours introduit le 22 octobre 2014 — ZZ/Commission

    JO C 7 du 12.1.2015, p. 55–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.1.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 7/55


    Recours introduit le 22 octobre 2014 — ZZ/Commission

    (Affaire F-115/14)

    (2015/C 007/69)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)

    Partie défenderesse: Commission

    Objet et description du litige

    D’une part, la constatation de l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011, et, d’autre part, l’annulation des décisions de bonifier les droits à pension acquis par la requérante dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles DGE.

    Conclusions de la partie requérante

    Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;

    annuler la décision du 31 janvier et celle du 13 mars 2014 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

    condamner la Commission aux dépens.


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