23.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/5

1)

2)

Lorsqu’elle se prononce sur un recours pour violation d’un contrat de droit privé concernant un produit fabriqué conformément à une norme européenne prise en vertu d’un mandat donné par la Commission au titre de la directive 89/106 sur les produits de construction, une juridiction nationale est-elle tenue d’écarter l’application de dispositions de droit national qui impliquent des clauses relatives à la qualité marchande, l’aptitude à l’emploi ou la qualité au motif que tant les dispositions légales que leur application créent des normes ou imposent des spécifications ou exigences techniques qui n’ont pas fait l’objet d’une notification conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE relative aux normes et réglementations techniques (2)?

3)

Une juridiction nationale devant se prononcer sur un recours pour violation d’un contrat de droit privé présumée résulter de la violation d’une clause relative à la qualité marchande ou l’aptitude à l’emploi (implicite, de par la loi, dans un contrat entre les parties et non modifiée ou écartée par elles) concernant un produit fabriqué conformément à la norme EN 13242:2002 est-elle tenue de présumer que le produit est de qualité marchande et apte à l’usage et si c’est le cas, une telle présomption peut-elle être renversée uniquement par la preuve du non-respect de la norme EN 13242:2002 par des essais effectués conformément aux essais et protocoles visés dans la norme EN 13242:2002 et effectués au moment de la fourniture du produit?

4)

S’il est répondu positivement à la fois à la question 1(a) et à la question 3, une limite relative à la teneur totale en soufre des granulats est-elle prescrite par la norme EN 13242:2002, ou conformément à celle-ci, de sorte que le respect d’une telle limite était exigé notamment pour donner lieu à une présomption de qualité marchande ou d’aptitude à l’usage?

5)

S’il est répondu positivement à la fois à la question 1(a) et à la question 3, la preuve que le produit portait le marquage «CE» est-elle nécessaire pour s’appuyer sur la présomption créée par l’annexe ZA à la norme EN 13242:2002 et/ou l’article 4 de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction?