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Document 62014CN0270

Affaire C-270/14 P: Pourvoi formé le 3 juin 2014 par Debonair Trading Internacional Ld a contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 3 avril 2014 dans l’affaire T-356/12, Debonair Trading Internacional Ld a /Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

JO C 303 du 8.9.2014, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
03/06/2014
Date lodged:
03/06/2014
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
anglais
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8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/14

Pourvoi formé le 3 juin 2014 par Debonair Trading Internacional Lda contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 3 avril 2014 dans l’affaire T-356/12, Debonair Trading Internacional Lda/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-270/14 P)

2014/C 303/18

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Debonair Trading Internacional Lda (représentant: T. Alkin, Barrister)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1)

annuler le point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué selon lequel le recours est rejeté pour le surplus;

2)

renvoyer l’affaire au Tribunal pour un réexamen conforme aux points de droit tranchés par l’arrêt de la Cour; et

3)

condamner la partie défenderesse aux dépens exposés au titre des procédures devant le Tribunal et la Cour.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante se fonde sur un moyen unique, à savoir la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1). En résumé, elle fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en visant à limiter les conditions à remplir pour qu’il existe un risque de confusion entre une «famille» de marques et une marque postérieure. À titre subsidiaire, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas procédé à une appréciation globale de ce risque en tenant compte de tous les facteurs pertinents.

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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