Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 avril 2014 — MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH/Bundesvergabeamt

(Affaire C-166/14)

2014/C 282/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH

Partie défenderesse: Bundesvergabeamt

Autres parties à la procédure: Bundesminister für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft, Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger et Pharmazeutische Gehaltskasse für Österreich

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, spécialement les principes généraux d’équivalence et d’effectivité ainsi que la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il fait opposition à des dispositions du droit national aux termes desquelles une action en constatation d’une violation du droit des marchés publics doit être formée dans les six mois suivant la conclusion du contrat lorsque la constatation d’une violation du droit des marchés publics est la condition préalable, non seulement de l’annulation du contrat, mais aussi de l’introduction d’une demande de dommages-intérêts?

(1)  JO L 395, p. 33.

(2)  JO L 335, p. 31.