Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mars 2014 — République fédérale d'Allemagne/Nordzucker AG

(Affaire C-148/14)

2014/C 235/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne

Partie défenderesse: Nordzucker AG

Autre partie à la procédure: Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

L’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a également lieu d’infliger l’amende sur les émissions excédentaires lorsque l’exploitant a, au plus tard le 30 avril d’une année, restitué un nombre de quotas correspondant à la quantité totale des émissions indiquée dans sa déclaration concernant les émissions générées l’année précédente par l’installation et vérifiée comme étant satisfaisante par le vérificateur, mais que les autorités compétentes constatent toutefois, après le 30 avril, que la quantité totale des émissions indiquée dans cette déclaration vérifiée a été, de façon incorrecte, sous-déclarée, que la déclaration est corrigée et que l’exploitant restitue les quotas supplémentaires dans le nouveau délai?

(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil; JO L 275, p. 32.