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Document 62014CN0045

    Affaire C-45/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 27 janvier 2014 — procédure pénale contre István Balázs et Dániel Papp

    JO C 142 du 12.5.2014, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.5.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 142/10


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 27 janvier 2014 — procédure pénale contre István Balázs et Dániel Papp

    (Affaire C-45/14)

    2014/C 142/12

    Langue de procédure: le hongrois

    Juridiction de renvoi

    Fővárosi Ítélőtábla

    Parties dans la procédure au principal

    Inculpés: István Balázs et Dániel Papp

    Autre partie: Fővárosi Fellebbviteli Főügyészség

    Questions préjudicielles

    La réglementation ou l’absence de réglementation de l’incrimination légalement formée qui est visée à l’article 2 du code de procédure pénale hongrois

    1)

    est-elle contraire à la mise en œuvre du «droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial» consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

    2)

    entraîne-t-elle une violation du «droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction» visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 4, paragraphe 1, du protocole no 7 à la convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950,

    3)

    et/ou de l’«interdiction de l’abus de droit» visée à l’article 54 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?


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