This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CN0045
Case C-45/14: Reference for a preliminary ruling from the Fövárosi Ítelőtábla lodged on 27 January 2014 — Criminal proceedings against Isztván Balázs and Dániel Papp
Affaire C-45/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 27 janvier 2014 — procédure pénale contre István Balázs et Dániel Papp
Affaire C-45/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 27 janvier 2014 — procédure pénale contre István Balázs et Dániel Papp
JO C 142 du 12.5.2014, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 27 janvier 2014 — procédure pénale contre István Balázs et Dániel Papp
(Affaire C-45/14)
2014/C 142/12
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Ítélőtábla
Parties dans la procédure au principal
Inculpés: István Balázs et Dániel Papp
Autre partie: Fővárosi Fellebbviteli Főügyészség
Questions préjudicielles
La réglementation ou l’absence de réglementation de l’incrimination légalement formée qui est visée à l’article 2 du code de procédure pénale hongrois
1) |
est-elle contraire à la mise en œuvre du «droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial» consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? |
2) |
entraîne-t-elle une violation du «droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction» visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 4, paragraphe 1, du protocole no 7 à la convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, |
3) |
et/ou de l’«interdiction de l’abus de droit» visée à l’article 54 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? |