1.

La présente affaire trouve son origine dans une demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic (Espagne) (tribunal catalan des marchés du secteur public) dans le cadre d’un recours administratif spécial en matière de marchés publics.

2.

Au cours de la procédure devant la Cour, la compétence de celle‑ci a suscité certains doutes au regard des caractéristiques du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic et, compte tenu des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour pour qualifier un organe de renvoi de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE, c’est le critère portant sur le «caractère obligatoire de la juridiction» de l’organe de renvoi qui a particulièrement retenu l’attention.

3.

En effet, le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic est un organe administratif collégial spécialisé compétent pour traiter des recours spéciaux en matière de marchés publics. En tant qu’organe spécialisé, il n’est pas une juridiction au sens propre en droit national, et sa décision est définitive quant aux voies de recours administratives. En outre, le recours devant cet organe est facultatif, ce qui soulève la question de savoir s’il peut être qualifié de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE. Cette question amène la Cour à interpréter, notamment, sa jurisprudence complexe concernant le «caractère obligatoire de la juridiction» de l’organe de renvoi.

4.

Conformément à la demande de la Cour formulée à la suite de la décision d’ouverture de la procédure orale et à la réattribution de l’affaire, les présentes conclusions porteront spécifiquement sur ce critère du «caractère obligatoire de la juridiction» de l’organe de renvoi, qui a, en particulier, retenu l’attention de la Cour, et sur les autres critères qui seront brièvement examinés. Je n’aborderai donc pas les questions de fond présentées par l’organe de renvoi.

5.

Le Consorci Sanitari del Maresme, qui a souhaité participer à la procédure de souscription de services de résonnance nucléaire magnétique organisé par la Corporació de Salut del Maresme i la Selva, a introduit, le 10 décembre 2013, un recours spécial contre la décision du comité d’évaluation du pouvoir adjudicateur devant le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic afin d’être admis à cette procédure ( 2 ).

6.

Dans le cadre de ce recours spécial, le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic a décidé de poser cinq questions préjudicielles à la Cour ( 3 ).

7.

Par décision du 13 janvier 2015, la Cour a renvoyé l’affaire devant la sixième chambre et décidé, en application de l’article 76, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, de ne pas tenir d’audience de plaidoiries. Elle a décidé, en outre, que l’affaire serait jugée sans dépôt de conclusions de l’avocat général.

8.

Pourtant, la nature juridictionnelle de l’organe à l’origine du renvoi préjudiciel a fait naître des doutes sur la compétence de la Cour.

9.

La Cour a ainsi adressé, le 9 février 2015, une demande d’éclaircissements au Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, qui a répondu par une lettre du 12 février 2015, parvenue à la Cour le 17 février 2015.

10.

La Cour, estimant nécessaire un débat approfondi sur la question de la qualification du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic de «juridiction d’un des États membres», au sens de l’article 267 TFUE, a réattribué l’affaire à la grande chambre et considéré qu’il y avait lieu d’organiser une audience afin de permettre aux parties d’exprimer leurs éventuels points de vue sur la question de la recevabilité de la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic. Par conséquent, la Cour a ordonné la réouverture des débats aux fins d’examen de sa compétence en l’espèce.

11.

L’audience s’est tenue le 12 mai 2015, en présence du gouvernement espagnol et de la Commission européenne. Le gouvernement italien, qui a présenté des observations écrites sur les questions de fond, n’a pas été représenté à l’audience.

12.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour apprécier si l’organe de renvoi possède la nature de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que l’origine légale de l’organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organe en cause, de règles de droit, ainsi que son indépendance ( 4 ). En outre, les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel ( 5 ).

13.

Il convient de souligner, à cet égard, que le fait qu’un organe national ne serait pas qualifié de juridiction au sens propre en vertu du droit national n’est pas déterminant en soi, puisque la notion de «juridiction», au sens de l’article 267 TFUE, est une notion autonome du droit de l’Union. En effet, la Cour a estimé que cette notion peut couvrir également des organes qui ne sont pas des juridictions au sens du droit national ( 6 ) et ne font pas partie du système judiciaire d’un État membre ( 7 ). Ainsi, la Cour attribue une importance déterminante non pas à la qualification juridique de l’organe, mais plutôt à ses caractéristiques matérielles ( 8 ), ce qui conduit à une appréciation des caractéristiques structurelles et fonctionnelles de l’organe de renvoi.

14.

Le gouvernement espagnol a, au cours de l’audience, confirmé que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic est une «instance de base» au sens de l’article 2, paragraphe 9, premier alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ( 9 ), qui peut, selon cet article, être de nature non juridictionnelle ( 10 ). Il ressort également des informations fournies à la Cour que la décision du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic épuise la «voie administrative».

15.

Selon moi, ces éléments tirés du droit national ne sont pas décisifs si les caractéristiques de l’organe de renvoi démontrent que celui‑ci remplit les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour pour être qualifié de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE, critères mentionnés au point 12 des présentes conclusions.

16.

En ce qui concerne le cadre juridique particulier des marchés publics, vu l’importance de ce domaine pour le marché intérieur et notamment pour le respect des libertés fondamentales de circulation, le législateur de l’Union a largement harmonisé les législations nationales à cet égard. À titre exceptionnel, la protection juridictionnelle des particuliers a été, elle aussi, harmonisée dans une grande mesure par les dispositions de la directive 89/665 et, partant, elle ne relève plus uniquement de l’autonomie procédurale des États membres, telle qu’encadrée par les principes d’effectivité et d’équivalence ( 11 ).

17.

Ainsi, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665, les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics relevant du champ d’application de la directive 2004/18, les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l’objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles 2 à 2 septies de cette directive, dès lors que ces décisions ont violé le droit de l’Union en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit. Ces voies de recours peuvent inclure tant les recours auprès des juridictions nationales que les recours auprès des organes quasi juridictionnels mentionnés à l’article 2, paragraphe 9, premier alinéa, de la directive 89/665.

18.

Dans ce contexte se pose la question de savoir si, le cas échéant, l’interprétation de la notion de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE devrait tenir compte du fait que l’organe en cause a été établi afin de permettre à l’État membre de respecter ses obligations découlant des dispositions de la directive 89/665. En effet, ce sont souvent ces organes quasi juridictionnels qui sont tenus d’interpréter le droit de l’Union dans le domaine des marchés publics, et parfois presque exclusivement, si leurs décisions ne font pas, en pratique, l’objet d’un recours auprès des juridictions ordinaires.

19.

Il convient de noter que, dans sa jurisprudence concernant l’interprétation de l’article 267 TFUE, qui a été dégagée majoritairement après l’adoption de la directive 89/665, la Cour a déjà appliqué les critères concernant la notion de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE d’une façon flexible ( 12 ), ce qui a permis à des organes de recours variés, prévus par les États membres également dans le secteur des marchés publics, de poser des questions préjudicielles à la Cour ( 13 ). En relativisant les critères auxquels elle subordonne la reconnaissance de la qualité de «juridiction», la Cour a également considéré comme des juridictions au sens de l’article 267 TFUE des organes administratifs qui statuent en dernière instance dans différents domaines du droit de l’Union ( 14 ).

20.

Étant donné qu’il me semble que la Cour a déjà adopté, en ce domaine, une interprétation de l’article 267 TFUE suffisamment flexible pour garantir l’interprétation uniforme des dispositions du droit de l’Union au niveau national, je considère que les dispositions de la directive 89/665 ou le fait que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic est compétent expressément en matière de marchés publics n’ont pas d’incidence particulière sur l’application de l’article 267 TFUE en l’espèce.

21.

En ce qui concerne l’origine légale du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, il ressort tant de la réponse de celui‑ci à la demande d’éclaircissements de la Cour que des observations du gouvernement espagnol présentées au cours de l’audience que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic a été créé par la Communauté autonome de Catalogne en application de la compétence législative particulière prévue par le droit espagnol ( 15 ).

22.

Cet organe a été créé d’abord comme un organe unipersonnel, dénommé «Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de Cataluña» (organe administratif des recours contractuels de Catalogne), par la quatrième disposition additionnelle de la loi 7/2011, du 27 juillet 2011, sur les mesures fiscales et financières ( 16 ). En raison du volume accru et de la spécificité des affaires relevant de la compétence de l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de Cataluña, celui‑ci a été transformé en un organe collégial, dénommé «Tribunal Català de Contractes del Sector Públic», par le décret 221/2013, du 3 septembre 2013 ( 17 ). Ce décret contient les dispositions concernant, notamment, l’instauration, la compétence et la composition du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic. Ainsi, le critère de l’origine légale de cet organe est clairement rempli.

23.

Par ailleurs, en tant qu’élément du système de résolution juridictionnelle des litiges dans le domaine des marchés publics, le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic satisfait à l’exigence de permanence ( 18 ). En effet, bien que les membres dudit tribunal soient nommés pour un mandat renouvelable de cinq ans ( 19 ), il est néanmoins permanent en tant qu’organe de droit public, et n’est donc pas une instance ad hoc qui serait établie aux fins d’un litige individuel.

24.

D’une part, quant au caractère contradictoire de la procédure initiée par un recours spécial devant le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, il convient de rappeler d’emblée que l’exigence d’une procédure contradictoire n’est pas un critère absolu ( 20 ). Cela étant, selon l’article 46 du décret royal législatif 3/2011, les parties ont la possibilité de présenter des observations et des preuves à l’organe compétent pour trancher le litige. S’agissant du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, conformément à l’article 14 du décret 221/2013, le déroulement de la procédure des recours spéciaux en matière de passation de marchés publics est régi par les règles de base de la législation relative aux marchés publics, par les règles assurant la mise en œuvre de cette législation et par les modalités procédurales figurant dans ledit décret ainsi que par la réglementation applicable au régime juridique des administrations publiques et à la procédure administrative de droit commun.

25.

En outre, comme le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic est, dans le cadre de recours spéciaux en matière de marchés publics, clairement saisi des litiges entre, d’une part, un pouvoir adjudicateur en tant que partie défenderesse et, d’autre part, un soumissionnaire introduisant l’instance, j’estime que la condition tenant à la nature contradictoire de la procédure est remplie en l’espèce.

26.

D’autre part, selon les informations fournies par l’organe de renvoi lui‑même, ce dernier effectue un contrôle de légalité sur les décisions en matière de marchés publics. Il convient de rappeler que les organes tels que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic ont été institués, en Espagne, pour respecter les obligations découlant de la directive 89/665, notamment l’obligation de garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre d’une procédure de passation des marchés publics peuvent faire l’objet de recours efficaces fondés sur une violation du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit. Ainsi, le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, en tant qu’organe compétent pour connaître de tels recours, applique manifestement des règles de droit.

27.

Conformément à la jurisprudence de la Cour, la notion d’indépendance, qui est inhérente à la mission de juger, implique avant tout que l’instance concernée ait la qualité de tiers par rapport à l’autorité qui a adopté la décision frappée de recours ( 21 ). Cette notion comporte deux aspects. Le premier aspect, externe, suppose que l’instance soit protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de mettre en péril l’indépendance de jugement de ses membres quant aux litiges qui leur sont soumis. Le second aspect, interne, rejoint la notion d’impartialité et vise l’égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui‑ci. Cet aspect exige le respect de l’objectivité et l’absence de tout intérêt dans la solution du litige en dehors de la stricte application de la règle de droit ( 22 ).

28.

Ces garanties d’indépendance et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, lesquelles permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent ( 23 ). La jurisprudence ne considère comme remplie la condition relative à l’indépendance de l’organe de renvoi que, notamment, lorsque les causes de révocation des membres de cet organe sont déterminées par des dispositions législatives expresses ( 24 ).

29.

Il me semble que, en l’espèce, ces conditions d’indépendance de l’organe de renvoi sont remplies. En effet, selon l’article 2 du décret 221/2013, qui est intitulé «Nature juridique» et concerne l’instauration du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, «[l]e Tribunal est un organe administratif collégial spécialisé qui exerce ses fonctions en toute indépendance, objectivité et impartialité, n’est soumis à aucun lien hiérarchique et ne reçoit aucune instruction de la part des organes des administrations publiques concernées».

30.

En ce qui concerne la composition de l’organe de renvoi, l’article 5 du décret 221/2013 prévoit qu’il est composé d’un président et de deux personnes siégeant en qualité d’assesseurs, qui sont nommées par la personne responsable du service compétent pour établir les critères, diriger et contrôler la passation des marchés publics. Les conditions requises pour être membre du Tribunal sont énumérées à l’article 6 du décret 221/2013. Je rappelle que les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de cinq ans ( 25 ), pendant lequel les fonctionnaires nommés comme membres du Tribunal sont en situation administrative de détachement, c’est‑à‑dire qu’ils se consacrent uniquement à leur tâche au sein du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic ( 26 ). Selon l’article 8, paragraphe 4, du décret 221/2013, les membres de cet organe sont inamovibles, mais ils peuvent être destitués ou révoqués pour certaines causes expressément énumérées dans ledit article ( 27 ). L’article 11 du décret 221/2013 contient les règles spécifiques concernant les causes d’abstention ou de récusation.

31.

Bien que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic soit rattaché au «service compétent pour établir les critères, diriger et contrôler la passation des marchés publics», il n’est soumis à aucun lien hiérarchique et ne reçoit aucune instruction de la part des organes des administrations publiques concernées ( 28 ). En adoptant sa décision, le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic a la qualité de tiers par rapport aux intérêts en présence et possède l’impartialité requise ( 29 ).

32.

Enfin, il convient de noter que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic n’a pas la qualité de partie défenderesse lorsque ses décisions sont attaquées ( 30 ). Certes, les décisions et les actes adoptés par le Tribunal peuvent faire l’objet d’un recours contentieux administratif, mais il s’agit d’une protection judiciaire de deuxième instance, ce qui ne saurait priver les décisions de cet organe de leur caractère juridictionnel au sens de l’article 267 TFUE. Les décisions de l’organe de renvoi ne peuvent pas faire l’objet d’une révision administrative ( 31 ).

33.

Selon moi, l’organe de renvoi remplit donc le critère d’indépendance tel qu’il découle de la jurisprudence de la Cour.

34.

C’est le «caractère obligatoire de la juridiction» de l’organe de renvoi, au sens de la jurisprudence concernant l’article 267 TFUE, qui a, en premier lieu, suscité des doutes au sein de la Cour sur la qualification de «juridiction d’un des États membres», au sens de l’article 267 TFUE, du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic. Je rappelle que la question essentielle à cet égard est de savoir si le fait qu’un recours devant l’organe de renvoi n’est pas la seule voie de recours disponible exclut, malgré la force obligatoire de sa décision, la possibilité de qualifier cet organe de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE.

35.

En effet, il ressort des informations dont dispose la Cour que le recours devant le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic est un recours alternatif. Selon cet organe, le requérant peut choisir ( 32 ) entre le recours spécial devant le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic et le recours contentieux administratif, mais son choix lie l’administration qui ne peut pas l’écarter ( 33 ). En revanche, s’agissant des secteurs spéciaux prévus par la loi 31/2007, du 30 octobre 2007, sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ( 34 ), la faculté d’introduire directement un recours contentieux administratif n’est pas prévue. Ainsi, pour ces secteurs, le recours spécial n’est pas alternatif, puisqu’il est nécessaire de saisir les instances de recours, telles que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, avant d’agir devant les juridictions administratives ordinaires compétentes.

36.

Dans la présente affaire, le litige au principal ne concernant pas un des secteurs spéciaux prévus par la loi 31/2007 et mentionnés au point 35 des présentes conclusions, il me semble donc que le régime normal doit être appliqué.

37.

En effet, il convient de rappeler que l’habilitation d’un organe à saisir la Cour est déterminée selon des critères tant structurels que fonctionnels. À cet égard, un organe national peut être qualifié de «juridiction d’un des États membres», au sens de l’article 267 TFUE, lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles, tandis que, dans l’exercice d’autres fonctions, notamment de nature administrative, cette qualification ne peut lui être reconnue ( 35 ). Il s’ensuit que, pour établir si un organe national, auquel la loi confie des fonctions de nature différente, doit être qualifié de «juridiction d’un des États membres», au sens de l’article 267 TFUE, il est nécessaire de vérifier quelle est la nature spécifique des fonctions qu’il exerce dans le contexte normatif particulier dans lequel il est appelé à saisir la Cour ( 36 ).

38.

Comme les autres critères d’une «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE, le «caractère obligatoire de la juridiction» de l’organe de renvoi a été développé dans la jurisprudence de la Cour. Il convient de noter que l’utilisation de cette notion dans la jurisprudence de la Cour n’a pas toujours été très cohérente. Souvent, la Cour ne se réfère pas expressément à ce critère, et, au moins en langue française, l’utilisation de cette notion n’est pas sans difficulté. Cette notion du «caractère obligatoire de la juridiction» de l’organe de renvoi me semble avoir été mentionnée pour la première fois, en tant que telle, dans l’arrêt Dorsch Consult ( 37 ), même si le terme «juridiction obligatoire» a été utilisé avant cela pour étayer la constatation selon laquelle l’organe de renvoi était bien une «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE ( 38 ).

39.

Dans l’arrêt Dorsch Consult ( 39 ), la Cour a distingué deux aspects dans le caractère «obligatoire» de la juridiction: d’une part, l’organe saisi offrirait, en réalité, la seule voie de recours possible et, d’autre part, l’organe saisi rendrait des décisions ayant force obligatoire ( 40 ). Dans ladite affaire, la Cour n’a cependant pas eu à préciser clairement le critère en accordant la préférence à l’une ou à l’autre interprétation, parce que la juridiction de l’organe concerné en l’espèce était «obligatoire» dans les deux sens susvisés ( 41 ).

40.

À l’instar des avocats généraux Ruiz‑Jarabo Colomer, Kokott et Szpunar, j’estime que le terme «obligatoire» doit se référer plutôt au fait que les décisions de l’organe de renvoi ont force obligatoire qu’au fait que le recours devant cet organe constitue la seule voie de recours possible ( 42 ).

41.

En effet, dans l’arrêt Emanuel ( 43 ), la Cour a considéré comme une juridiction d’un des États membres au sens de l’article 267 TFUE la personne désignée pour statuer en degré d’appel sur les décisions du registre des marques, qui partageait cette compétence avec une juridiction ordinaire, et dont la saisine dépendait de la partie requérante, qui pouvait choisir devant quelle juridiction elle introduisait son recours. Les décisions de cette personne avaient force obligatoire ( 44 ).

42.

De la même manière, dans l’arrêt Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta ( 45 ), la Cour a qualifié d’«obligatoire» la juridiction du Tribunal Arbitral Tributário (Portugal) qui se présentait comme une voie alternative de résolution des litiges en matière fiscale et dont les décisions étaient contraignantes pour les parties. En matière fiscale, comme dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, le contribuable pouvait soit saisir le tribunal administratif, soit demander la constitution d’un tribunal arbitral en matière fiscale, l’administration fiscale étant tenue de se conformer à sa décision. L’arbitrage fiscal était donc non pas un moyen juridique supplémentaire dont disposait le contribuable mais véritablement une alternative à la justice traditionnelle ( 46 ).

43.

Ainsi, il ressort des arrêts précités que, selon la Cour, l’existence d’une voie de recours alternative à une voie juridictionnelle au sens strict n’exclut pas nécessairement que l’organe auprès duquel ce recours alternatif est introduit puisse être qualifié de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE ( 47 ). Cette voie de recours alternative peut être de nature différente de la voie traditionnelle, comme l’arbitrage fiscal l’est par rapport au recours auprès d’un tribunal administratif. Bien que l’existence d’une seule voie de recours soit mentionné dans plusieurs arrêts de la Cour, alors que la voie de recours en cause dans ces arrêts était effectivement la seule voie de recours possible, la Cour n’a jamais considéré qu’un organe de renvoi pourrait ne pas être considéré comme une «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE au seul motif qu’il existerait, dans la matière en cause, plusieurs voies de recours possibles ( 48 ).

44.

En outre, il me semble que ce critère a été, dès le début, utilisé par la Cour pour exclure les juridictions arbitrales privées au sens classique, même si le critère du «caractère obligatoire de la juridiction» en tant que tel n’a pas été mentionné ( 49 ). Ainsi, selon la jurisprudence, un tribunal arbitral conventionnel ne constitue pas une juridiction d’un des États membres au sens de l’article 267 TFUE dès lors qu’il n’y a aucune obligation, ni en droit ni en fait, pour les parties contractantes de confier leurs différends à l’arbitrage et que les autorités publiques de l’État membre concerné ne sont ni impliquées dans le choix de la voie de l’arbitrage ni appelées à intervenir d’office dans le déroulement de la procédure devant l’arbitre ( 50 ). En revanche, la Cour a admis la recevabilité de questions préjudicielles qui lui avaient été soumises par un tribunal arbitral ayant une origine légale, dont les décisions étaient contraignantes pour les parties et dont la compétence ne dépendait pas de l’accord de celles‑ci ( 51 ).

45.

Partant, le fait que la décision de l’organe de renvoi ait force obligatoire est effectivement un critère nécessaire pour que cet organe puisse être qualifié de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE mais elle n’est pas en soi suffisante pour qualifier la juridiction de cet organe d’«obligatoire» au sens de la jurisprudence concernant l’article 267 TFUE. À cet égard, il importe également que l’organe en question soit un organe prévu par la loi dont la compétence ne dépend pas de la volonté des parties ( 52 ). Je rappelle que, à mon avis, il n’est cependant pas nécessaire que le recours devant cet organe soit la seule voie de recours possible.

46.

Si l’approche inverse était retenue, on pourrait poser, en théorie, la question concernant le «caractère obligatoire de la juridiction» des instances de contentieux administratif espagnoles dans le cadre d’un recours contentieux administratif introduit directement devant ces juridictions administratives ordinaires en matière des marchés publics. Il me semble que, dans une telle situation, la juridiction d’une instance de contentieux administratif ne pourrait pas être qualifiée d’«obligatoire» parce que le recours contentieux administratif ne serait pas la seule voie de recours existante ( 53 ).

47.

Pour ma part, il me semble que les avantages liés à une interprétation de l’article 267 TFUE permettant de considérer en tant que «juridiction d’un des États membres» un organe de renvoi tel que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, malgré l’existence d’une voie de recours alternative, sont plus importants que les éventuels désavantages. En effet, la faculté de choisir parmi plusieurs voies de recours permet aux justiciables de choisir la voie de recours qui leur paraît la plus appropriée en l’occurrence ( 54 ). Les instances responsables des procédures de recours spécialisées, telles que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic en matière de marchés publics, peuvent détenir des connaissances considérables qui leur permettent de trancher rapidement et avec expertise les litiges qui leur sont soumis. Il est cependant possible, également en matière de marchés publics, que certains recours soient plutôt liés à des questions de droit administratif général. Dans ce cas, le recours obligatoire à une instance de recours spécialisée serait inutile si la juridiction administrative ordinaire était plus qualifiée pour trancher le litige ( 55 ).

48.

Les décisions du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic sont, il convient de le noter, contraignantes pour les parties et exécutoires ( 56 ). Elles ont ainsi les mêmes effets que les décisions rendues par une instance de contentieux administratif de première instance, même si un recours est introduit devant une juridiction administrative supérieure correspondante. Il me semble que, en l’absence de recours devant une instance de contentieux administratif, les décisions du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic représentent une solution contraignante et définitive du litige entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire ( 57 ). Ainsi, les décisions se caractérisent par une autorité analogue à l’effet du principe de res judicata.

49.

Il découle de tout ce qui précède que le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, en tant qu’organe administratif collégial spécialisé institué par la législation nationale, dont la compétence légale ne dépend pas de la volonté des parties et qui rend une décision contraignante, remplit les critères dégagés par la jurisprudence pour être qualifié de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE. Un litige est pendant devant lui et il est appelé à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel. Partant, la Cour est compétente pour statuer sur les questions préjudicielles posées par cet organe et la demande de décision préjudicielle est recevable.

50.

À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de se déclarer compétente pour statuer sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic.