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Document 62013TN0158
Case T-158/13: Action brought on 15 March 2013 — Iralco v Council
Affaire T-158/13: Recours introduit le 15 mars 2013 — Iralco/Conseil
Affaire T-158/13: Recours introduit le 15 mars 2013 — Iralco/Conseil
JO C 147 du 25.5.2013, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/24 |
Recours introduit le 15 mars 2013 — Iralco/Conseil
(Affaire T-158/13)
2013/C 147/43
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Iranian Aluminium Co. (Iralco) (Téhéran, Iran) (représentants: S. Millar et S. Ashley, solicitors, et M. Lester, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, en ce que les actes attaqués concernent la partie requérante; et |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1) |
Premier moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas motivé de façon adéquate ou suffisante sa décision de désigner la partie requérante; |
2) |
Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante; |
3) |
Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que certains des critères d’inscription sur la liste étaient remplis; |
4) |
Quatrième moyen tiré de ce que la décision du Conseil de désigner la partie requérante a enfreint, de façon injustifiée ou disproportionnée, les droits fondamentaux de celle-ci, en ce compris son droit à la protection de sa propriété, de ses affaires et de sa réputation. |