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Document 62013TN0105
Case T-105/13: Action brought on 19 February 2013 — Ludwig Schokolade v OHIM — Immergut (TrinkFix)
Affaire T-105/13: Recours introduit le 19 février 2013 — Ludwig Schokolade/OHMI — Immergut (TrinkFix)
Affaire T-105/13: Recours introduit le 19 février 2013 — Ludwig Schokolade/OHMI — Immergut (TrinkFix)
JO C 108 du 13.4.2013, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/36 |
Recours introduit le 19 février 2013 — Ludwig Schokolade/OHMI — Immergut (TrinkFix)
(Affaire T-105/13)
2013/C 108/86
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentants: Mes S. Fischer et A. Brodkorb, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Immergut GmbH & Co. KG (Elsdorf, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 décembre 2012 dans l’affaire R 34/2012-1; |
— |
Condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: marque verbale «TrinkFix» pour des produits des classes 29, 30 et 32 — demande de marque communautaire no9 045 634
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Immergut GmbH & Co. KG
Marque ou signe invoqué: marque nationale et marque communautaire «Drinkfit» pour des produits des classes 29 et 32
Décision de la division d’opposition: opposition partiellement accueillie
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
— |
Violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 |
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 |