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Document 62013TN0060

Affaire T-60/13: Recours introduit le 6 février 2013 — Reiner Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC)

JO C 101 du 6.4.2013, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
06/02/2013
Date lodged:
06/02/2013
Author:
Tribunal
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
anglais
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Instruments cited in case law:
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6.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/23

Recours introduit le 6 février 2013 — Reiner Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC)

(Affaire T-60/13)

2013/C 101/51

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: Me C. Schumann et Me A. Berger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co.KG (Braunschweig, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 28 novembre 2012 (R 108/2012-4) pour autant qu’elle accueille le recours et rejette la demande de marque communautaire;

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens;

—

Condamner la partie intervenante aux dépens acquittés lors de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Reiner Appelrath-Cüpper

Marque communautaire concernée: la marque figurative «AC», pour des produits et des services relevant des classes 9, 14, 18, 25 et 35 — demande de marque communautaire no 9070021

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: les marques allemandes no30 666 076 et no30 666 074 et l’enregistrement international no948 259, concernant plusieurs États membres de l’Union européenne, de la marque figurative «AC ANNE CHRISTINE», pour des produits et services relevant des classes 3, 9, 14, 18, 25 et 35; la marque communautaire no6 904 783, pour des produits et des services relevant des classes 3, 9, 14, et 25; la marque communautaire no6 905 541, pour des produits et des services relevant des classes 3, 14, et 25.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: Accueil partiel du recours — annulation de la décision attaquée pour ce qui est des produits et services de classes 9, 14, 18, 25 et 35, rejet de la demande de marque communautaire pour ces produits et services, et rejet du recours pour le reste

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 15, et 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no207/2009, du Conseil.

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