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Document 62013TN0018

    Affaire T-18/13: Recours introduit le 11 janvier 2013 — Łaszkiewicz/OHMI — CABLES Y ESLINGAS (PROTEKT)

    JO C 108 du 13.4.2013, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    11/01/2013
    Date lodged:
    11/01/2013
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    polonais

    13.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 108/28

    Recours introduit le 11 janvier 2013 — Łaszkiewicz/OHMI — CABLES Y ESLINGAS (PROTEKT)

    (Affaire T-18/13)

    2013/C 108/73

    Langue de dépôt du recours: le polonais

    Parties

    Partie requérante: Grzegorz Łaszkiewicz (Łódź, Pologne) (représentant: J. Gwiazdowska, conseiller juridique)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: CABLES Y ESLINGAS, S.A. (Cerdanyola del Valles, Barcelone, Espagne)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler, dans son intégralité, la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 24 octobre 2012, dans l’affaire R 701/2011-4;

    —

    statuer définitivement — si le litige est en état — en autorisant l’enregistrement de la demande de marque communautaire no 8478331;

    —

    à titre subsidiaire, si le litige est en état, le renvoyer pour qu’il soit statué sur le litige conformément aux critères contraignants formulés par la Cour de justice;

    —

    condamner l’OHMI à supporter les dépens, y compris ceux que la requérante a exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et la division d’opposition de l’OHMI;

    —

    obtenir les preuves indiquées dans la requête;

    —

    appliquer la procédure écrite; langue de procédure: le polonais.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

    Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «protekt» pour des produits des classes 6, 7, 9, 22 et 25 — demande no 8478331

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: CABLES Y ESLINGAS, S.A.

    Marque ou signe invoqué: marques verbales espagnoles PROTEK enregistrées pour des produits des classes 6 et 9

    Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués:

    —

    violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009;

    —

    violation du principe de légalité, y compris de l’article 3, paragraphe 1, sous a) à sous d), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée);

    —

    violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 et des règles 50 et 52 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
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