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Document 62013TN0015
Case T-15/13: Action brought on 7 January 2013 — Group Nivelles v OHIM — Easy Sanitairy Solutions (Representation of a shower drainage pipe)
Affaire T-15/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — Group Nivelles/OHMI — Easy Sanitary Solutions (représentation d’un tuyau d’évacuation de douche)
Affaire T-15/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — Group Nivelles/OHMI — Easy Sanitary Solutions (représentation d’un tuyau d’évacuation de douche)
JO C 108 du 13.4.2013, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/01/2013
- Date lodged:
- 07/01/2013
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/28 |
Recours introduit le 7 janvier 2013 — Group Nivelles/OHMI — Easy Sanitary Solutions (représentation d’un tuyau d’évacuation de douche)
(Affaire T-15/13)
2013/C 108/72
Langue de dépôt du recours: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Group Nivelles (Gingelom, Belgique) (représentant: H. Jonkhout, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Easy Sanitary Solutions BV (Losser, Pays-Bas)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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— |
annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 octobre 2012, dans l’affaire 2004/2010-3 et, le cas échéant après correction des motifs, entériner la décision de la division d’annulation de l’OHMI, du 23 septembre 2010, dans l’affaire ICD 000007024, communiquée le 1er octobre 2010 |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle représentant un tuyau d’évacuation de douche — modèle communautaire no 107834-0025
Titulaire du modèle communautaire: Easy Sanitary Solutions BV
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: articles 4 à 9 du règlement no 6/2002
Décision de la division d’annulation: nullité du modèle
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’annulation
Moyens invoqués: la décision de la chambre de recours est basée sur des motifs erronés en droit et sur un critère de comparaison erroné en fait
