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Document 62013TN0003
Case T-3/13: Action brought on 7 January 2013 — Ronja v Commission
Affaire T-3/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — Ronja/Commission européenne
Affaire T-3/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — Ronja/Commission européenne
JO C 79 du 16.3.2013, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/22 |
Recours introduit le 7 janvier 2013 — Ronja/Commission européenne
(Affaire T-3/13)
2013/C 79/39
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ronja s.r.o. (Znojmo, République tchèque) (représentant: Me E. Engin-Deniz, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
tenir une audience de plaidoiries; |
— |
prononcer la nullité de la décision de la Commission dans l’affaire GESTDEM 2012/3329 et accorder l’accès à la documentation complète; |
— |
constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager une procédure en manquement à l’encontre de la République d’Autriche pour violation de l’article 13 de la directive 2001/37/CE (1) et de l’article 34 TFUE du fait de l’article 7 bis de la loi autrichienne sur le tabac et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (2)
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2) |
Deuxième moyen tiré du défaut d’engager une procédure en manquement à l’encontre de la République d’Autriche pour violation de l’article 13 de la directive 2001/37/CE et de l’article 34 TFUE du fait de l’article 7 bis de la loi autrichienne sur le tabac
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(1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26).
(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).