This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TB0203
Case T-203/13 P: Order of the General Court of 27 November 2013 — Marcuccio v Commission (Appeal — Civil service — Action at first instance dismissed as manifestly inadmissible — Application lodged by fax within the time-limit for brining proceedings and signed by a seal reproducing the lawyer’s signature — Original application lodged out of time — Action out of time — Appeal manifestly unfounded)
Affaire T-203/13 P: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — Marcuccio/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat — Dépôt hors délai de l’original — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé» )
Affaire T-203/13 P: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — Marcuccio/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat — Dépôt hors délai de l’original — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé» )
JO C 45 du 15.2.2014, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 27/11/2013
- Date lodged:
- 08/04/2013
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/33 |
Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire T-203/13 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat - Dépôt hors délai de l’original - Tardiveté du recours - Pourvoi manifestement non fondé)
2014/C 45/55
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 janvier 2013, Marcuccio/Commission (F-92/12, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
