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Document 62013TA0460
Case T-460/13: Judgment of the General Court of 8 September 2016 — Sun Pharmaceuticals Industries and Ranbaxy (UK) v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for antidepressant medicinal products containing the active pharmaceutical ingredient citalopram — Concept of restriction of competition by object — Potential competition — Generic medicinal products — Barriers to market entry resulting from the existence of patents — Agreement concluded between a patent holder and a generic undertaking — Fines — Legal certainty — Principle that penalties must have a proper legal basis — 2006 Guidelines on the method of setting fines — Duration of the Commission’s investigation)
Affaire T-460/13: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram — Notion de restriction de la concurrence par objet — Concurrence potentielle — Médicaments génériques — Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets — Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques — Amendes — Sécurité juridique — Principe de légalité des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Durée de l’enquête de la Commission»)
Affaire T-460/13: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram — Notion de restriction de la concurrence par objet — Concurrence potentielle — Médicaments génériques — Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets — Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques — Amendes — Sécurité juridique — Principe de légalité des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Durée de l’enquête de la Commission»)
JO C 383 du 17.10.2016, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/10 |
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission
(Affaire T-460/13) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram - Notion de restriction de la concurrence par objet - Concurrence potentielle - Médicaments génériques - Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets - Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques - Amendes - Sécurité juridique - Principe de légalité des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Durée de l’enquête de la Commission»))
(2016/C 383/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd (Vadodara, Inde) et Ranbaxy (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Vidal, A. Penny, solicitors, et B. Kennelly, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Vollrath, F. Castilla Contreras et B. Mongin, agents, assistes de D. Bailey, barrister)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 — Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Sun Pharmaceuticals Industries Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd sont condamnées aux dépens. |