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Dokument 62013FN0047
Case F-47/13: Action brought on 17 May 2013 — ZZ v Council
Affaire F-47/13: Recours introduit le 17 mai 2013 — ZZ/Conseil
Affaire F-47/13: Recours introduit le 17 mai 2013 — ZZ/Conseil
JO C 207 du 20.7.2013, s. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, s. 15–15
(HR)
- Dokumentets dato:
- 17/05/2013
- Indgivelsesdato:
- 17/05/2013
- Udsteder:
- Tribunal de la fonction publique
- Type:
- Informations judiciaires
- Autentisk sprog:
- français
- EUROVOC-deskriptor:
|
20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/63 |
Recours introduit le 17 mai 2013 — ZZ/Conseil
(Affaire F-47/13)
2013/C 207/110
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires du groupe de fonctions AD proposés pour une promotion en 2012.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 20 juillet 2012 n. 63/12 du Secrétariat Général du Conseil concernant la liste des fonctionnaires proposés pour une promotion pendant la session 2012 dans laquelle le nom du requérant ne figurait pas ainsi qu'à l'annulation de la décision de l'Autorité Munie du Pouvoir de Nomination du 11 février 2011; |
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condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75% pour le préjudice moral et matériel subi; |
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condamner le Conseil aux dépens. |
